diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 170a255db..835aa4fd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537 - [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md) - [Article R*421-2](article_r421-2.md) - [Article R*421-3](article_r421-3.md) +- [Article R421-3-1](article_r421-3-1.md) +- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md) +- [Article R421-3-3](article_r421-3-3.md) +- [Article R421-3-4](article_r421-3-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..27531195e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/17/LEGIARTI000033541754.xml +--- + +###### Article R421-3-1 + +
+ La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir
+ et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de
+ l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé
+ du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par
+ arrêté du ministre chargé du logement.
+
+ Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
+ informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations
+ dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire
+ usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office
+ public de l'habitat.
+
+ La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de
+ construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par
+ un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise
+ au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme
+ et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du
+ ministre chargé du logement.
+
+ Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
+ il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses
+ observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
+ décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
+ motivée à l'office public de l'habitat.
+
+ La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société
+ ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et
+ gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L. 421-1,
+ est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes
+ mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé
+ d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et
+ accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre
+ chargé du logement.
+
+ Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
+ informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations
+ dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire
+ usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office
+ public de l'habitat.
+
+ La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une
+ filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements
+ locatifs intermédiaires prise par l'office public de l'habitat, mentionnée à
+ l'article L. 421-1, est transmise au représentant de l'Etat dans la région
+ dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des
+ documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du
+ logement.
+
+ Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
+ il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses
+ observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
+ décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
+ motivée à l'office public de l'habitat.
+
+ La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir
+ et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à
+ loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au
+ ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est
+ déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
+
+ Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
+ informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses
+ observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
+ décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
+ motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
+
+ La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de
+ construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la
+ société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L.
+ 422-3, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se
+ situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la
+ liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
+
+ Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
+ il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter
+ ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
+ décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
+ motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
+
+ La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital
+ d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction,
+ l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée
+ aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise, après désignation d'un
+ représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui
+ participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration,
+ au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est
+ déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
+
+ Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
+ informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses
+ observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
+ décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
+ motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
+
+ La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une
+ filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements
+ locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré,
+ mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant de
+ l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et
+ accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre
+ chargé du logement.
+
+ Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
+ il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter
+ ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
+ décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
+ motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
+