diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 170a255db..835aa4fd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537 - [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md) - [Article R*421-2](article_r421-2.md) - [Article R*421-3](article_r421-3.md) +- [Article R421-3-1](article_r421-3-1.md) +- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md) +- [Article R421-3-3](article_r421-3-3.md) +- [Article R421-3-4](article_r421-3-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..27531195e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/17/LEGIARTI000033541754.xml +--- + +###### Article R421-3-1 + +

+ La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir + et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de + l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé + du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par + arrêté du ministre chargé du logement.
+ + Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en + informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations + dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire + usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office + public de l'habitat. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..36a5c7d16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/17/LEGIARTI000033541794.xml +--- + +###### Article R421-3-2 + +

+ La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de + construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par + un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise + au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme + et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du + ministre chargé du logement.
+ + Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, + il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses + observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il + décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision + motivée à l'office public de l'habitat. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..d434f9cfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/18/LEGIARTI000033541806.xml +--- + +###### Article R421-3-3 + +

+ La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société + ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et + gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L. 421-1, + est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes + mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé + d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et + accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre + chargé du logement.
+ + Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en + informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations + dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire + usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office + public de l'habitat. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-4.md new file mode 100644 index 000000000..b5e3e5e03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/18/LEGIARTI000033541812.xml +--- + +###### Article R421-3-4 + +

+ La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une + filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements + locatifs intermédiaires prise par l'office public de l'habitat, mentionnée à + l'article L. 421-1, est transmise au représentant de l'Etat dans la région + dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des + documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du + logement.
+ + Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, + il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses + observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il + décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision + motivée à l'office public de l'habitat. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 65b34591a..1e75dc75c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177629 - [Article R422-16](article_r422-16.md) - [Article R*422-16-1](article_r422-16-1.md) - [Article R422-17](article_r422-17.md) +- [Article R422-17-1](article_r422-17-1.md) +- [Article R422-17-2](article_r422-17-2.md) +- [Article R422-17-3](article_r422-17-3.md) +- [Article R422-17-4](article_r422-17-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..5bf7d2b61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/18/LEGIARTI000033541834.xml +--- + +###### Article R422-17-1 + +

+ La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir + et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à + loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au + ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est + déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
+ + Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en + informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses + observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il + décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision + motivée à la société d'habitations à loyer modéré. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-2.md new file mode 100644 index 000000000..1cd91d690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/19/LEGIARTI000033541962.xml +--- + +###### Article R422-17-2 + +

+ La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de + construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la + société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. + 422-3, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se + situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la + liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
+ + Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, + il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter + ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il + décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision + motivée à la société d'habitations à loyer modéré. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-3.md new file mode 100644 index 000000000..b0cd382ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/19/LEGIARTI000033541968.xml +--- + +###### Article R422-17-3 + +

+ La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital + d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, + l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée + aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise, après désignation d'un + représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui + participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, + au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est + déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
+ + Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en + informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses + observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il + décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision + motivée à la société d'habitations à loyer modéré. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-4.md new file mode 100644 index 000000000..b231bfdd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-17-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/19/LEGIARTI000033541974.xml +--- + +###### Article R422-17-4 + +

+ La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une + filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements + locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, + mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant de + l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et + accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre + chargé du logement.
+ + Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, + il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter + ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il + décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision + motivée à la société d'habitations à loyer modéré. +