Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490824
NOR: LHAL1527868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/08/JORFTEXT000032490824.xml
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République française 2016-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -17,5 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031538290
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/93/LEGIARTI000031549384.xml
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###### Article R142-13
Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel ;<br />
2° Les frais de fonctionnement ;<br />
3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;<br />
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/93/LEGIARTI000031549377.xml
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###### Article R142-14
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.<br />
Le régime financier et comptable du centre est précisé ou complété en tant que
de besoin par le règlement financier et comptable arrêté conjointement par le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de la construction qui prévoit
notamment les conditions dans lesquelles l'établissement doit faire apparaître
dans sa comptabilité, de manière distincte, les opérations prévues au II de
l'article R. 142-1.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.