LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028533969
###### Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France
- [Article L302-13](article_l302-13.md)
- [Article L302-14](article_l302-14.md)
- [Article L302-15](article_l302-15.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022317414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317414.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028533964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533964.xml
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###### Article L302-13
En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de
la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de
l'Etat dans la région définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de
production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs
territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat.
Le comité régional de l'habitat, les communes et les établissements publics
compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés
pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de leur saisine.<br />
I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques
de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges
comprenant, respectivement :<br />
Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au
premier alinéa.<br />
1° Des représentants de l'Etat ;<br />
Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs
mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de
l'habitat.
2° Des représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
franciliens ;<br />
3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et
groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et des
groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;<br />
4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les
domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre
des moyens financiers correspondants ;<br />
5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du
soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense
des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes
prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement
vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux
associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de
construction et de personnalités qualifiées.<br />
La présidence du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
d'Ile-de-France est assurée par le représentant de l'Etat dans la région et par
le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de
ses membres et ses règles de fonctionnement.<br />
II.-Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional
de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France élabore un schéma régional de
l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er
de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe,
pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des
orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, leurs
déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de
coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de
logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de
développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique
des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation
urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre
l'habitat indigne.<br />
Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre
l'application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en
compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et
en places d'hébergement, en précisant notamment :<br />
1° L'offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d'une
évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
logements locatifs sociaux ;<br />
2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
de logements existant, privé et public ;<br />
3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation
d'exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des
étudiants.<br />
III.-Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
d'Ile-de-France, l'Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération
intercommunale d'Ile-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les
conditions prévues à l'article L. 301-5-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028528472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
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###### Article L302-14
<div align="left">
I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant
la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de
l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa
connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre
en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des
différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et
d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br />
Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de
la notification, pour faire connaître leur avis.<br />
Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat
dans la région.<br />
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de
l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le
schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou
de leur révision.<br />
III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
élaboration au I du présent article.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528474.xml
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###### Article L302-15
<div align="left">
Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la
programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France. Sur la
base de ce bilan, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
d'Ile-de-France coordonne les interventions de l'Etat, de la région
d'Ile-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma
régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
</div>