diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md index 89c77f593c5..e3f8b82e1a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028533969 ###### Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France - [Article L302-13](article_l302-13.md) +- [Article L302-14](article_l302-14.md) +- [Article L302-15](article_l302-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-13.md index b723ad96ff7..3faabc49c9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-13.md @@ -1,27 +1,84 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-06 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022317414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317414.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028533964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533964.xml --- ###### Article L302-13 -En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de -la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de -l'Etat dans la région définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de -production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs -territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. -Le comité régional de l'habitat, les communes et les établissements publics -compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés -pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois -mois à compter de leur saisine.<br /> +I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de +l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques +de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Le comité régional de +l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges +comprenant, respectivement :<br /> -Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au -premier alinéa.<br /> +1° Des représentants de l'Etat ;<br /> -Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs -mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de -l'habitat. +2° Des représentants de la région d'Ile-de-France et des départements +franciliens ;<br /> + +3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et +groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et des +groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;<br /> + +4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les +domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre +des moyens financiers correspondants ;<br /> + +5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du +soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense +des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes +prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement +vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux +associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de +construction et de personnalités qualifiées.<br /> + +La présidence du comité régional de l'habitat et de l'hébergement +d'Ile-de-France est assurée par le représentant de l'Etat dans la région et par +le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de +l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de +ses membres et ses règles de fonctionnement.<br /> + +II.-Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional +de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France élabore un schéma régional de +l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er +de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe, +pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des +orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, leurs +déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de +coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de +logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de +développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique +des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation +urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre +l'habitat indigne.<br /> + +Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre +l'application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en +compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er +août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation +urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et +en places d'hébergement, en précisant notamment :<br /> + +1° L'offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d'une +évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de +logements locatifs sociaux ;<br /> + +2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc +de logements existant, privé et public ;<br /> + +3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation +d'exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br /> + +4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des +étudiants.<br /> + +III.-Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement +d'Ile-de-France, l'Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération +intercommunale d'Ile-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les +conditions prévues à l'article L. 301-5-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md new file mode 100644 index 00000000000..3c15bfec759 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028528472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml +--- + +###### Article L302-14 + +<div align="left"> + I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision + du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant + la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de + l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa + connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre + en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des + différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et + d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br /> + + Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de + l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional + d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux + établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de + programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels + établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de + la notification, pour faire connaître leur avis.<br /> + + Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement + délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les + conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat + dans la région.<br /> + + Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification + adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est + approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br /> + + Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de + l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br /> + + II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence + territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les + documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de + l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le + schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou + de leur révision.<br /> + + III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son + élaboration au I du présent article.<br /> +</div> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-15.md new file mode 100644 index 00000000000..ab2a8707163 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028528474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528474.xml +--- + +###### Article L302-15 + +<div align="left"> + Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la + programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France. Sur la + base de ce bilan, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement + d'Ile-de-France coordonne les interventions de l'Etat, de la région + d'Ile-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des + établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de + programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma + régional de l'habitat et de l'hébergement.<br /> +</div>