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 ###### Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France
 
 - [Article L302-13](article_l302-13.md)
+- [Article L302-14](article_l302-14.md)
+- [Article L302-15](article_l302-15.md)
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@@ -1,27 +1,84 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-06
-Date de fin: 2014-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000022317414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317414.xml
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028533964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533964.xml
 ---
 
 ###### Article L302-13
 
-En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de
-la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de
-l'Etat dans la région définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de
-production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs
-territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat.
-Le comité régional de l'habitat, les communes et les établissements publics
-compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés
-pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois
-mois à compter de leur saisine.<br />
+I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de
+l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques
+de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Le comité régional de
+l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges
+comprenant, respectivement :<br />
 
-Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au
-premier alinéa.<br />
+1° Des représentants de l'Etat ;<br />
 
-Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs
-mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de
-l'habitat.
+2° Des représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
+franciliens ;<br />
+
+3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et
+groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et des
+groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;<br />
+
+4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les
+domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre
+des moyens financiers correspondants ;<br />
+
+5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du
+soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense
+des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes
+prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement
+vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux
+associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de
+construction et de personnalités qualifiées.<br />
+
+La présidence du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
+d'Ile-de-France est assurée par le représentant de l'Etat dans la région et par
+le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de
+l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de
+ses membres et ses règles de fonctionnement.<br />
+
+II.-Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional
+de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France élabore un schéma régional de
+l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er
+de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe,
+pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des
+orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, leurs
+déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de
+coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de
+logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de
+développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique
+des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation
+urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre
+l'habitat indigne.<br />
+
+Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre
+l'application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en
+compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er
+août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
+urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et
+en places d'hébergement, en précisant notamment :<br />
+
+1° L'offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d'une
+évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
+logements locatifs sociaux ;<br />
+
+2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
+de logements existant, privé et public ;<br />
+
+3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation
+d'exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
+
+4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des
+étudiants.<br />
+
+III.-Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
+d'Ile-de-France, l'Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération
+intercommunale d'Ile-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les
+conditions prévues à l'article L. 301-5-1.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028528472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
+---
+
+###### Article L302-14
+
+<div align="left">
+  I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
+  du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant
+  la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de
+  l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa
+  connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre
+  en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des
+  différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et
+  d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br />
+
+  Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
+  l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
+  d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
+  établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
+  programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
+  établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de
+  la notification, pour faire connaître leur avis.<br />
+
+  Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
+  délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les
+  conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat
+  dans la région.<br />
+
+  Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
+  adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
+  approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
+
+  Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
+  l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
+
+  II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence
+  territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
+  documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de
+  l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le
+  schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou
+  de leur révision.<br />
+
+  III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
+  élaboration au I du présent article.<br />
+</div>
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028528474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528474.xml
+---
+
+###### Article L302-15
+
+<div align="left">
+  Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la
+  programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France. Sur la
+  base de ce bilan, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
+  d'Ile-de-France coordonne les interventions de l'Etat, de la région
+  d'Ile-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des
+  établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
+  programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma
+  régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
+</div>