Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947944
NOR: TERX1913732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/79/JORFTEXT000038947944.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038485175
###### Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions d'application](sous-section_3)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000038485173
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R122-30](article_r122-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039047413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/74/LEGIARTI000039047413.xml
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###### Article R122-30
Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre
tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut
est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour
les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui
n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R.
122-2.<br />
Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions
de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation.