diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index 2b3520db00e..9d901fddf71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-13 -Date de fin: 1990-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006825155 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825155.xml +Date de début: 1990-06-02 +Date de fin: 1991-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000006825156 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825156.xml --- ###### Article L351-2 @@ -19,20 +19,22 @@ acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifi d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ;<br /> -2. Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres -Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du -présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations +2. Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à +loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou +appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont +été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à +condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br /> -3. Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à -compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de -prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par -décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les -bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées -par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci -doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br /> +3. Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 +janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont +les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ; +l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de +respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des +conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être +conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br /> 4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à @@ -40,8 +42,10 @@ respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br /> -5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br /> +5. Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés +aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par +le chapitre III du présent titre ; "<br /> 6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984