Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006825703
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825703.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825704
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825704.xml
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###### Article L443-12
Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire. Sauf en cas de vente à
un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, il
ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines. Cette
évaluation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la demande. A
titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser
l'organisme à vendre à un prix inférieur.
ne peut être inférieur à l'évaluation faite par l'autorité compétente de l'Etat.
Cette évaluation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la
demande. A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département
peut autoriser l'organisme à vendre à un prix inférieur.