Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825703
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825703.xml
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006825704
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825704.xml
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###### Article L443-12
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Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire. Sauf en cas de vente à
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un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, il
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ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines. Cette
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évaluation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la demande. A
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titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser
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l'organisme à vendre à un prix inférieur.
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ne peut être inférieur à l'évaluation faite par l'autorité compétente de l'Etat.
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Cette évaluation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la
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demande. A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département
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peut autoriser l'organisme à vendre à un prix inférieur.
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