Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2007-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006897103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897103.xml
Date de début: 2007-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897104
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897104.xml
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###### Article R318-4
@ -21,6 +21,5 @@ du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A,
B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de
l'annexe III au code général des impôts.<br />
Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :<br />
(Tableau non reproduit)
Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par
décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006897133
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897133.xml
Date de début: 2007-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897134
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897134.xml
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###### Article R318-25
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de
ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est
égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :<br />
ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de
base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants
:<br />
40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé
selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les
@ -20,5 +21,8 @@ zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au
financement de l'opération.
50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans
concourant au financement de l'opération.<br />
Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances
prévues au présent article.