diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-4.md index 2ff7c3d6f..4a3d5a7a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-02 -Date de fin: 2007-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006897103 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897103.xml +Date de début: 2007-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897104 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R004AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897104.xml --- ###### Article R318-4 @@ -21,6 +21,5 @@ du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
-Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
- -(Tableau non reproduit) +Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par +décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_7/article_r318-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_7/article_r318-25.md index 1ed28fa68..402fd29f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_7/article_r318-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_7/article_r318-25.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2007-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006897133 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897133.xml +Date de début: 2007-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897134 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R025AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897134.xml --- ###### Article R318-25 Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de -ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est -égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :
+ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de +base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants +:
40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les @@ -20,5 +21,8 @@ zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
-50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au -financement de l'opération. +50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans +concourant au financement de l'opération.
+ +Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances +prévues au présent article.