Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 2006-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006898517
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898517.xml
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006898518
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAG
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###### Article R331-20
@ -20,6 +20,5 @@ la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas,
montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article
L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.<br />
III. - Ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de
financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés
nécessaires à la garantie de ses créances.
III. - L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de
ses créances.