Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145301
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145328
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#### Titre II : Amélioration de l'habitat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177543
###### Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
- [Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006189279
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###### Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles.
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
- [Article R323-23](article_r323-23.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898401.xml
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###### Article R323-21
Les organismes visés à l'article R. 323-1 et les sociétés visées à l'article L.
472-1-1 peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent dans
les logements visés audit article des travaux visant à la maîtrise de l'énergie,
au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ou
à des économies de charges.<br />
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898404
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898404.xml
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###### Article R323-22
Peuvent faire l'objet d'une subvention:<br />
- les travaux visant la maîtrise de l'énergie dans les logements existants au
1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date d'une décision de
financement ;<br />
- les travaux visant à la réalisation d'économie de charges ou au renforcement
de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles. Ces immeubles ou
logement doivent avoir été achevés depuis au moins dix ans à la date de la
demande de subvention ;<br />
- les travaux de renforcement des portes d'entrée dans les logements existants
ou ayant fait l'objet d'une décision de financement avant le 18 avril 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898415
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898415.xml
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###### Article R323-23
Ne donnent pas lieu à l'attribution des subventions prévues à l'article R.
323-21 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme
de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en
bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit
agricole mutuel, de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, de subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 323-12

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898407
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898407.xml
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###### Article R323-25
Le taux de subvention est au plus égal :<br />
- à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la maîtrise de
l'énergie ou à apporter une économie de charges :<br />
- à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la sécurité
dans les immeubles ; ce taux est porté à 30 p. 100 si une collectivité locale
participe au financement de ces travaux pour un taux équivalent ;<br />
- au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée
des logements si une collectivité locale participe au financement pour un
montant équivalent.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177549
###### Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
- [Article R331-76-1](article_r331-76-1.md)
- [Article R331-76-2](article_r331-76-2.md)
- [Article R331-76-3](article_r331-76-3.md)
- [Article R331-76-4](article_r331-76-4.md)
- [Article R331-76-5](article_r331-76-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897349
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897349.xml
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###### Article R331-76-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts
conventionnés définis au premier et au troisième alinéa de l'article R. 331-63
peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à
la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.<br />
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de
l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement
anticipé du prix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897353
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897353.xml
---
###### Article R331-76-2
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes
physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements
dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897361
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897361.xml
---
###### Article R331-76-4
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente du logement à la
date de la signature du contrat de location-accession. Ce prix ne peut excéder
le prix de vente, toutes taxes comprises, défini par mètre carré de surface
habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 331-68 du code de la
construction et de l'habitation en vigueur à la date mentionnée ci-dessus.<br />
Si le montant initial du prêt n'atteint pas la quotité maximum prévue ci-dessus,
le bénéficiaire du prêt ou l'accédant, au moment du transfert de propriété, peut
bénéficier, en tant que de besoin, d'un complément de prêt dans la limite de la
fraction de quotité non utilisée.<br />
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de
location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être
transféré pour le montant du capital restant dû. Toutefois, lorsque le transfert
a lieu au bénéfice du titulaire du contrat, le montant du prêt ne peut excéder
la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction de la
redevance imputable sur le prix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897365
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897365.xml
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###### Article R331-76-5
Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de l'article R.
331-76-4, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.<br />
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux
dispositions de l'article R. 331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas,
la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le
titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).