Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
##### Chapitre unique.
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)

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Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177822
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###### Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
- [Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.](sous-section_2_bis)

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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177549
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###### Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
- [Article R331-76-3](article_r331-76-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897357
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897357.xml
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###### Article R331-76-3
Les prêts visés à l'article R. 331-76-1 ne peuvent être attribués que pour les
logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de
construction ou d'amélioration.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements ayant fait l'objet
d'une première occupation au titre d'un contrat conforme aux dispositions de
l'article R. 331-76-1.