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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000037775697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/56/LEGIARTI000037775697.xml
+Date de début: 2024-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243536.xml
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###### Article R433-2
-Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres,
-composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il
-désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un
-suppléant.
+La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est
+constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.
-Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une
-première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
-convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
-
-La commission établit son règlement intérieur.
-
-La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les
-candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
-supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
-commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces
-candidatures et offres.
-
-Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de
-l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.
+Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au
+vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.