diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md index 628f3671..6399aefa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md @@ -1,30 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2024-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000037775697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/56/LEGIARTI000037775697.xml +Date de début: 2024-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049243536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243536.xml --- ###### Article R433-2 -Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, -composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il -désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un -suppléant.
+La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est +constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.
-Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une -première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau -convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
- -La commission établit son règlement intérieur.
- -La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les -candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou -supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la -commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces -candidatures et offres.
- -Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de -l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. +Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au +vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.