Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1097 du 11 août 2016).

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592566
NOR: DEVL1522879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/25/JORFTEXT000032592566.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023585677
##### Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- [Section 1 : Garantie de l'Etat.](section_1)
- [Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique](section_1_bis)
- [Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.](section_2)

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGISCTA000032595351
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###### Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- [Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles](sous-section_1)

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGISCTA000032595353
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###### Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles
- [Article R312-7-1](article_r312-7-1.md)
- [Article R312-7-2](article_r312-7-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032595386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/53/LEGIARTI000032595386.xml
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###### Article R312-7-1
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.
312-7 peut garantir les avances mentionnées à la section 9 du chapitre IX du
titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire).<br />
Le fonds peut également garantir les avances mentionnées aux sections 1 à 7 du
même chapitre octroyées aux personnes physiques lorsque le logement faisant
l'objet des travaux est occupé par des personnes qui respectent les conditions
de ressources mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. * 321-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032595429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595429.xml
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###### Article R312-7-2
<p align="left">
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires mentionnés à
l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis délivrés pour garantir les avances mentionnées
à la section 8 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code
(partie réglementaire), ainsi que les prêts collectifs octroyés en application
des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis dès lors que ces prêts financent
des travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation
conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres
chargés du logement et de l'énergie.
</p>