Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864144
Ancien identifiant: 1DX977852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864144.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006898398
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898398.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032609583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/60/95/LEGIARTI000032609583.xml
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###### Article R323-20
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de subvention.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat
dans le département dans la limite d'un an.
de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être
accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation
supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la
limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation
est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à
l'abandon du chantier.