Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent f27ca6b039
commit d536d1a48e
4 changed files with 49 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394823.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028807055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807055.xml
---
###### Article L351-12
@ -15,11 +15,24 @@ les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement d
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité
sociale.<br />
Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa
charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale la
situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions
définies par décret.<br />
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de
l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par
décret.<br />
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur
auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme
payeur, dans un délai fixé par décret.<br />
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations
recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent le
bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
recueillies en application des alinéas précédents du présent article exposent le
bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités
prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825161
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825161.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024129.xml
---
###### Article L351-2
@ -58,4 +57,9 @@ conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et
les conditions d'octroi sont fixées par décret.
les conditions d'octroi sont fixées par décret.<br />
Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er
janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le
montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 %
au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798219.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023172.xml
---
###### Article L351-7
@ -17,16 +17,9 @@ a) Des dotations de l'Etat ;<br />
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des
1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Des contributions des régimes de prestations familiales.<br />
c) (Abrogé) ;<br />
La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au
montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de
l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette
contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) La part, fixée au 2° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts,
du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.<br />
d) (Abrogé) ;<br />
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825002
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825002.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808531.xml
---
###### Article L353-11
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre est
assuré par l'administration. Les organismes mentionnés à l'article L. 351-8 sont
tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce
contrôle.
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi
que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en
application de l'article L. 445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle
du logement social. Les organismes mentionnés à l'article L. 351-8 sont tenus de
lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Le
représentant de l'Etat dans le département, constatant des irrégularités dans
l'application desdites conventions, est tenu de saisir et d'en informer l'Agence
nationale de contrôle du logement social.