Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046107587
NOR: TREK2211144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/10/75/JORFTEXT000046107587.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2dcef1aeeb
commit 14cd4fd1c9
65 changed files with 823 additions and 551 deletions

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046112684
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel
- [Article R342-17](article_r342-17.md)
- [Article R342-18](article_r342-18.md)
- [Article R342-19](article_r342-19.md)
- [Article R342-20](article_r342-20.md)
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés](paragraphe_5)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626809.xml
---
###### Article R342-17
<p align="left">
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au IV
de l'article L. 342-19 exerce les missions définies :<br />
1° A l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux articles 47,48
et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;<br />
2° Aux articles L. 4612-1 à L. 4612-17 du code du travail.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626816.xml
---
###### Article R342-18
<p align="left">
Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du
décret du 28 mai 1982 précité, à un expert agréé conformément aux articles R.
4614-6 et suivants du même code.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/69/LEGIARTI000033626989.xml
---
###### Article R342-19
<p align="left">
Le comité peut mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger
grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5,5-6,5-7 et 5-8
du même décret.
</p>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626820.xml
---
###### Article R342-20
<p align="left">
Le comité établit le rapport annuel et le programme annuel prévus par
l'article 61 du même décret et l'article L. 4612-16 du code du travail.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046109065
---
###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article R342-17](article_r342-17.md)
- [Article R342-18](article_r342-18.md)
- [Article R342-19](article_r342-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112648.xml
---
###### Article R342-17
<p align="left">
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel
titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112645.xml
---
###### Article R342-18
<p align="left">
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges
électoraux prévus au B du III de l'article L. 342-19 est fixé par arrêté du
ministre chargé du logement au plus tard six mois avant la date de
renouvellement du comité social d'administration.<br />
Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
aux nombres de représentants titulaires élus par collège.<br />
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est
inférieur à deux, le comité social d'administration comprend au moins un
représentant titulaire et un représentant suppléant de ce collège, sans que le
nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité
social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse
être supérieur à quatorze.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112641.xml
---
###### Article R342-19
<p align="left">
La liste nominative des représentants du personnel du comité social
d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de
droit public ou à la commission des droits des salariés, est affichée dans
tous les locaux de l'agence. Elle indique le lieu habituel de travail de ses
membres.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046109072
---
###### Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
- [Article R342-20](article_r342-20.md)
- [Article R342-21](article_r342-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112635.xml
---
###### Article R342-20
<p align="left">
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont
élus pour une période de quatre ans.
</p>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112628.xml
---
###### Article R342-21
<p align="left">
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans
les conditions prévues :<br />
1° A l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux
comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège
prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ;<br />
2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 et aux articles L. 2314-36 et L.
2314-37 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au
2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code.<br />
II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions
prévues :<br />
1° Au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,
pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de
l'article L. 342-19 ;<br />
2° Dans les conditions prévues à l'article L. 2314-37 du code du travail, pour
les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
342-19 du présent code.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046109074
---
###### Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
- [Article R342-22](article_r342-22.md)
- [Article R342-23](article_r342-23.md)
- [Article R342-24](article_r342-24.md)
- [Article R342-25](article_r342-25.md)
- [Article R342-26](article_r342-26.md)
- [Article R342-27](article_r342-27.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112626.xml
---
###### Article R342-22
<p align="left">
La date des élections pour le renouvellement général du comité social
d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.<br />
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.<br />
Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue
publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.<br />
En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par
décision du directeur général de l'agence.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112623.xml
---
###### Article R342-23
<p align="left">
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des
fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19
exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social
ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.<br />
Les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées par collège et
déterminées dans les délais prévus par le deuxième et le troisième alinéas de
l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.<br />
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part
respective de femmes et d'hommes relevant du collège concerné. Ce nombre est
calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.<br />
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier
de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112619.xml
---
###### Article R342-24
<p align="left">
Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L.
342-19 les agents remplissant les conditions du I de l'article 29 du décret du
20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.<br />
Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les agents
remplissant les conditions fixées à l'article 31 du même décret.<br />
Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées, pour le scrutin
de liste, par les articles 32 à 35 du même décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112614.xml
---
###### Article R342-25
<p align="left">
Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant
depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.<br />
Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les
salariés remplissant les conditions fixées à l'article L. 2314-19 du code du
travail.<br />
Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article L.
2314-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation
du protocole d'accord préélectoral.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112608.xml
---
###### Article R342-26
<p align="left">
La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant
la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur
s'apprécie au jour du scrutin.
</p>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112604.xml
---
###### Article R342-27
Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux
dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36,
à l'exception de son II, des articles 37 à 40, de l'article 41, à l'exception de
son III, et des articles 43,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus.<br />
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la
proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations
électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre
d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés,
le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en
présence. Sont annexées à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises
à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.<br />
Le bureau de vote central établit en outre un procès-verbal récapitulatif de
l'ensemble des opérations électorales.<br />
A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des opérations électorales par
collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de
candidats.<br />
Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
342-19 du présent code et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des
opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa
de l'article R. 2314-22 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046110530
---
###### Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public
- [Article R342-28](article_r342-28.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112601.xml
---
###### Article R342-28
<p align="left">
La commission des agents de droit public prévue au D du III de l'article L.
342-19 comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle
du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant
autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du
personnel.<br />
Les représentants du personnel sont les membres titulaires et suppléants du
comité social d'administration élus par le collège prévu au 1° du B du III de
l'article L. 342-19. Les dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article
R. 342-21 leur sont applicables pour l'exercice de ce mandat.<br />
Le président est assisté en tant que de besoin par les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046109078
---
###### Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés
- [Article R342-29](article_r342-29.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/25/LEGIARTI000046112598.xml
---
###### Article R342-29
<p align="left">
La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L.
342-19 comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle
du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant
autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du
personnel.<br />
Les représentants du personnel sont les membres titulaires et suppléants du
comité social d'administration élus par le collège prévu au 2° du B du III de
l'article L. 342-19. Les dispositions du 2° du I et du 2° du II de l'article
R. 342-21 leur sont applicables pour l'exercice de ce mandat.<br />
Le président est assisté en tant que de besoin par des collaborateurs. Ils ne
peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
</p>

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046112734
###### Sous-section 2 : Attributions
- [Paragraphe 1 : Composition du comité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Désignation des représentants](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mandat des représentants](paragraphe_3)
- [Article R342-30](article_r342-30.md)
- [Article R342-31](article_r342-31.md)
- [Article R342-32](article_r342-32.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112679.xml
---
###### Article R342-30
<p align="left">
I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :<br />
1° Aux articles 47 à 49, à l'exception de celles relatives aux lignes
directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle
des ressources humaines, à l'article 50, à l'exception de ses 1° à 3°, et aux
articles 51,52 et 71 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ;<br />
2° Au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du
travail, à l'exception des premier, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-16, L. 2312-18 à L.
2312-21, L. 2312-23, des 2° et 3° du II de l'article L. 2312-25, des articles
L. 2312-27 à L. 2312-33, L. 2312-36, du 3° au 5° de l'article L. 2312-37, des
articles L. 2312-40 à L. 2312-56, des articles L. 2312-63 à L. 2312-69 et des
articles L. 2312-72 à L. 2312-84 ainsi que des articles R. 2312-7 à R. 2312-20
et des articles R. 2312-24 à R. 2312-61.<br />
Le comité social d'administration exerce les attributions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsque est concerné un agent
mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article L. 342-19 du présent code.<br />
II.-Le comité social d'administration est également consulté sur le projet de
licenciement d'un représentant du personnel élu par le collège prévu au 2° du
B du III de l'article L. 342-19.<br />
III.-Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données
sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable
au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du
logement social.<br />
Les éléments et données concernant les fonctionnaires et agents mentionnés aux
1° et 2° du I de l'article L. 342-19 sont complétés par des éléments et
données équivalents pour les personnels mentionnés au 3° du I du même
article.<br />
IV.-Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son
représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester
en justice sur les questions relevant de sa compétence, à l'exception des
compétences exercées par la commission des droits des salariés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112677.xml
---
###### Article R342-31
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes
directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle
des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre. Elle débat des
orientations générales prévues aux 1° à 3° de l'article 50 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112667.xml
---
###### Article R342-32
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III
de l'article L. 342-19 du présent code.<br />
Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit
privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les
articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R.
2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail.<br />
La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant,
soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et
ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033626825
---
###### Paragraphe 1 : Composition du comité
- [Article R342-21](article_r342-21.md)
- [Article R342-22](article_r342-22.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626827.xml
---
###### Article R342-21
<p align="left">
Outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement
social ou son représentant, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail comprend :<br />
1° Six représentants du personnel titulaires et six suppléants ;<br />
2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines.<br />
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Un
représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un
représentant titulaire.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626829.xml
---
###### Article R342-22
<p align="left">
La liste nominative des représentants du personnel du comité est affichée dans
tous les locaux de l'agence. Elle indique le lieu habituel de travail de ces
membres.
</p>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033626831
---
###### Paragraphe 2 : Désignation des représentants
- [Article R342-23](article_r342-23.md)
- [Article R342-24](article_r342-24.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626833.xml
---
###### Article R342-23
<p align="left">
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés dans les
conditions suivantes :<br />
1° Quatre membres par les organisations syndicales représentées au sein du
comité technique en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent au sein
de cette instance ;<br />
2° Deux membres par les organisations syndicales représentées au sein du
comité d'entreprise en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent au
sein de cette instance, lorsqu'elle ne comprend que des membres élus sur des
listes établies par des organisations syndicales. Dans le cas où l'élection
des délégués du personnel a nécessité l'organisation d'un second tour et que
le comité d'entreprise comprend au moins un membre élu qui n'a pas été
présenté par une organisation syndicale, les deux délégués ayant obtenu le
plus grand nombre de voix siègent au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. En cas d'égalité des voix entre les délégués arrivés en
deuxième et troisième positions, il est procédé à un tirage au sort.<br />
Les désignations prévues aux 1° et 2° ont lieu au plus tard soixante jours
après la date des élections des représentants du personnel au sein,
respectivement, du comité technique et du comité d'entreprise de l'agence.<br />
La liste nominative mentionnée à l'article R. 342-22 est établie au plus tard
quinze jours après la date de la désignation des représentants du personnel au
sein du comité.
</p>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626835.xml
---
###### Article R342-24
<p align="left">
Les représentants du personnel mentionnés au 1° de l'article R. 342-23 sont
choisis parmi les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
342-19 qui remplissent les conditions fixées par les articles 43 et 44 du
décret du 28 mai 1982 précité.<br />
Les représentants du personnel mentionnés au 2° de l'article R. 342-23 sont
choisis parmi les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 qui
remplissent les conditions de l'article L. 2324-15 du code du travail.
</p>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033626838
---
###### Paragraphe 3 : Mandat des représentants
- [Article R342-25](article_r342-25.md)
- [Article R342-26](article_r342-26.md)
- [Article R342-27](article_r342-27.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626840.xml
---
###### Article R342-25
<p align="left">
Les représentants du comité sont désignés pour une période de quatre ans.<br />
Leur mandat peut être prorogé ou réduit, dans l'intérêt du service, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
logement. La durée de cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit
mois.
</p>

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626842.xml
---
###### Article R342-26
<p align="left">
Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du
comité prend fin par :<br />
1° Le décès ;<br />
2° La démission ;<br />
3° La perte des conditions requises par l'article R. 342-24 pour être éligible
;<br />
4° Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 342-19, le
départ de l'établissement public ;<br />
5° Pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19, la
rupture du contrat de travail.
</p>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626844.xml
---
###### Article R342-27
Lorsque le mandat d'un représentant du personnel prend fin avant son terme,
celui-ci est remplacé par son suppléant ou, à défaut, par un représentant dans
les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 342-23 et R. 342-24, pour
la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046112730
###### Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration
- [Article R342-28](article_r342-28.md)
- [Article R342-29](article_r342-29.md)
- [Article R342-30](article_r342-30.md)
- [Article R342-33](article_r342-33.md)
- [Article R342-34](article_r342-34.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626850.xml
---
###### Article R342-28
<p align="left">
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par
le directeur général de l'établissement ou son représentant.
</p>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626852.xml
---
###### Article R342-29
<p align="left">
Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à
l'article 68 du décret du 28 mai 1982 précité. Le règlement intérieur est
approuvé par la majorité des représentants du personnel ayant voix
délibérative.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626854.xml
---
###### Article R342-30
<p align="left">
Le règlement intérieur détermine les modalités de désignation du secrétaire du
comité par les représentants du comité. Lors de la désignation du secrétaire,
les représentants fixent la durée de son mandat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/27/LEGIARTI000046112724.xml
---
###### Article R342-33
<p align="left">
I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont
régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus à l'exception de l'article 82, du 2° et du 3° de l'article 99 et des
articles 100 et 101.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les heures de délégation dont bénéficient
mensuellement les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus
par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code,
sont celles définies par les articles L. 2315-7, L. 2315-10 à L. 2315-12 et R.
2314-1 du code du travail.<br />
II.-Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est
assisté par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines et, en tant que de besoin, par les directeurs généraux adjoints ou
les directeurs ayant des fonctions de responsabilité au sein de
l'établissement et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
l'avis du comité social d'administration. Ils ne peuvent pas être en nombre
supérieur à celui des représentants titulaires du personnel.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/27/LEGIARTI000046112720.xml
---
###### Article R342-34
<p align="left">
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail,
le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée,
à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un
expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du même
code dans les conditions prévues par les deuxième à sixième alinéas de
l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046112718
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
- [Article R342-31](article_r342-31.md)
- [Article R342-32](article_r342-32.md)
- [Article R342-33](article_r342-33.md)
- [Article R342-34](article_r342-34.md)
- [Article R342-35](article_r342-35.md)
- [Article R342-36](article_r342-36.md)
- [Article R342-37](article_r342-37.md)
- [Article R342-38](article_r342-38.md)
- [Article R342-39](article_r342-39.md)
- [Article R342-40](article_r342-40.md)
- [Article R342-41](article_r342-41.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626858.xml
---
###### Article R342-31
<p align="left">
Le comité se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son
président, à son initiative, ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande
écrite et motivée d'au moins un tiers des représentants du personnel
titulaires.<br />
A la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des
conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité.
</p>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128216.xml
---
###### Article R342-32
<p align="left">
Les représentants du personnel suppléants peuvent assister aux réunions du
comité.<br />
Sont convoqués à toutes les réunions du comité un médecin du travail chargé de
la surveillance médicale des personnels, le conseiller de prévention ou, à
défaut, l'assistant de prévention de l'établissement, l'inspecteur santé et
sécurité au travail prévu aux articles 5 et suivants du décret du 28 mai 1982
précité.<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent est informé par le
président du comité de la tenue des réunions.<br />
A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du
comité peut faire appel au concours de toute personne qui lui paraîtrait
qualifiée afin qu'elle soit entendue sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Cette personne qualifiée ne peut assister qu'à la partie des débats relative à
ce point, à l'exclusion du vote.<br />
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut se faire
assister par le ou les représentants de l'établissement public exerçant auprès
de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou
projets de textes soumis à l'avis du comité.<br />
Un membre du personnel, chargé par le directeur général de l'établissement
d'assurer le secrétariat administratif du comité, assiste aux réunions.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626862.xml
---
###### Article R342-33
<p align="left">
Les réunions du comité ne sont pas publiques.<br />
Les membres du comité et les personnes participant, à quelque titre que ce
soit, aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion
professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un
caractère confidentiel et présentés comme tels par le président du comité.
</p>

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626864.xml
---
###### Article R342-34
<p align="left">
La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la réunion.<br />
Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du comité. A
défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque le comité
se réunit à la demande d'au moins un tiers des représentants du personnel
titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à
l'ordre du jour de la réunion.<br />
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres et aux personnes
mentionnés à l'article R. 342-32 au moins quinze jours calendaires avant la
date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.<br />
Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés
aux mêmes destinataires au moins quinze jours calendaires avant la date fixée
pour la réunion.
</p>

View file

@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626866.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/27/LEGIARTI000046112716.xml
---
###### Article R342-35
<p align="left">
Les réunions du comité peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à
titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le
recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance
:<br />
I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par
le premier alinéa de l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du
présent paragraphe.<br />
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre de la
présente section ;<br />
II.-La commission des agents de droit public se réunit au moins trois fois par
an sur convocation de son président, à son initiative ou dans le délai maximum
de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants
titulaires du personnel.<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats ;<br />
III.-Les représentants du personnel désignent, parmi les représentants
titulaires, un secrétaire.<br />
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
Après chaque réunion, il est établi par le secrétaire un procès-verbal
comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Le projet de
procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de
la réunion suivante. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné
par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux représentants du
personnel.
</p>

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626868.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/27/LEGIARTI000046112714.xml
---
###### Article R342-36
<p align="left">
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du
personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la
réunion.<br />
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée
dans un délai de huit jours calendaires aux membres du comité, qui siège alors
valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres
présents.
</p>
Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque la
commission se réunit à la demande d'au moins la moitié des représentants du
personnel titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont
inscrites à l'ordre du jour de la réunion.<br />
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux personnes mentionnées à
l'article R. 342-28 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour
la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. En cas d'urgence, la
convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins huit jours calendaires
avant la date fixée pour la réunion.<br />
Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux
mêmes destinataires dans les mêmes délais.

View file

@ -1,18 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626870.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/27/LEGIARTI000046112712.xml
---
###### Article R342-37
<p align="left">
Les délibérations et résolutions du comité sont adoptées à la majorité des
représentants du personnel présents ayant voix délibérative.<br />
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence
audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre
initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres élus de la
commission, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer
que, tout au long de la séance :<br />
Le président ou son représentant ainsi que toutes les autres personnes
présentes ne participent pas au vote.
1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente
section ;<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats ;<br />
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la
séance.<br />
Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou
des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être
entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à
défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées
applicables pour la tenue de la réunion.
</p>

View file

@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626872.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/27/LEGIARTI000046112710.xml
---
###### Article R342-38
<p align="left">
Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de
l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils
sont portés, par la direction générale et par tout moyen approprié, à la
connaissance des personnels de l'établissement.<br />
l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la
direction générale les porte à la connaissance des personnels de
l'établissement par tout moyen approprié.<br />
Le président du comité doit, dans un délai de deux mois, informer par une
communication écrite ses membres des suites données aux propositions et avis
émis par le comité.<br />
Le procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et détails des votes
consignant les délibérations du comité est signé par le président et par le
secrétaire, puis communiqué, dans le délai d'un mois, aux membres du comité.
Il est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante. Dans un
délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés,
par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'établissement
public.
Le président de la commission informe ses membres, dans un délai de deux mois
après la réunion de la commission, par une communication écrite, des suites
données aux propositions et avis émis par la commission.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112694.xml
---
###### Article R342-39
<p align="left">
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la
commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre
d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046112688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/26/LEGIARTI000046112688.xml
---
###### Article R342-40
<p align="left">
Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour
l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une
autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires
ou suppléants, au sein de la commission des agents de droit public ainsi
qu'aux experts appelés à participer à ses réunions, sur simple présentation de
leur convocation. La durée de cette autorisation d'absence est calculée en
tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est
augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en
mesure d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la
commission des agents.
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110503.xml
---
###### Article R342-41
Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient
de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046112686
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
- [Article R342-39](article_r342-39.md)
- [Article R342-40](article_r342-40.md)
- [Article R342-42](article_r342-42.md)
- [Article R342-43](article_r342-43.md)
- [Article R342-44](article_r342-44.md)
- [Article R342-45](article_r342-45.md)
- [Article R342-46](article_r342-46.md)
- [Article R342-47](article_r342-47.md)
- [Article R342-48](article_r342-48.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626876.xml
---
###### Article R342-39
<p align="left">
Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est
accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du
comité ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer à ses réunions. La
durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais
de route et de la durée prévisible de la réunion. Pour les représentants du
personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette
durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le
compte rendu des travaux du comité.<br />
Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du
personnel faisant partie de la délégation du comité pour :<br />
1° Les temps de trajet afférents aux visites prévues à l'article 52 du décret
du 28 mai 1982 précité et les inspections prévues à l'article L. 4612-4 du
code du travail ;<br />
2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du même décret et à
l'article L. 4612-5 du même code ;<br />
3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et
imminent mentionnée à l'article R. 342-19 du présent code.<br />
Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent leur être accordées sur
le fondement des dispositions des alinéas précédents, les représentants du
personnel, membres du comité, bénéficient des autorisations d'absence prévues
par les dispositions de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 précité.<br />
Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune
indemnité du fait de leurs fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et
de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les dispositions
respectivement applicables aux personnels mentionnés au 1° et 2° de l'article
R. 342-23.
</p>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033626879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/68/LEGIARTI000033626879.xml
---
###### Article R342-40
<p align="left">
Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à
l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions
prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 précité et aux articles L.
4614-14 et suivants du code du travail.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110505.xml
---
###### Article R342-42
I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par
l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.<br />
II.-La commission des droits des salariés se réunit au moins trois fois par an
sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de
deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires
du personnel.<br />
III.-Les représentants du personnel désignent, parmi les représentants
titulaires, un secrétaire et un trésorier.<br />
Après chaque réunion, il est établi, par le secrétaire, un procès-verbal
comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Le projet de
procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la
réunion suivante. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par
le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux représentants du
personnel.<br />
IV.-Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
intérieur spécifique pour la commission. Ce règlement est établi dans les
conditions prévues à l'article L. 2315-24 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110507.xml
---
###### Article R342-43
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.<br />
Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque la
commission se réunit à la demande d'au moins la moitié des représentants du
personnel titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont
inscrites à l'ordre du jour de la réunion.<br />
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux personnes mentionnées à
l'article R. 342-29 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour
la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. En cas d'urgence, la
convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins huit jours calendaires
avant la date fixée pour la réunion.<br />
Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux
mêmes destinataires dans les mêmes délais.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110509.xml
---
###### Article R342-44
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence
audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer
que, tout au long de la séance :<br />
1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section
;<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats ;<br />
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110511.xml
---
###### Article R342-45
Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de
l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la
direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement
par tout moyen approprié.<br />
Le président de la commission doit, dans un délai de deux mois, informer par une
communication écrite ses membres des suites données aux propositions et avis
émis par la commission.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110513.xml
---
###### Article R342-46
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission
des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur
mission et, notamment, de se réunir.<br />
Chaque année, l'établissement public verse à la commission une contribution
permettant d'assurer son fonctionnement et de financer les activités sociales et
culturelles des salariés de droit privé.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110515.xml
---
###### Article R342-47
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa
gestion financière.<br />
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage
sur les tableaux réservés aux communications syndicales.<br />
Ce compte rendu indique, notamment :<br />
1° Le montant des ressources de la commission ;<br />
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui
des activités sociales et culturelles.<br />
A la fin de leur mandat, les membres de la commission rendent compte de leur
gestion aux membres de la commission nouvellement élue. Ils leur remettent tous
les documents concernant l'administration et l'activité de la commission.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046110517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/05/LEGIARTI000046110517.xml
---
###### Article R342-48
Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du
personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de
délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R.
342-33, qui s'ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de leur
participation aux travaux du comité social d'administration de l'agence.