Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522254
Ancien identifiant: 1LX9761232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522254.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143544
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006159047
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##### Chapitre II : Primes de l'Etat.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824954
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X322L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824954.xml
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###### Article L322-1
Une prime peut être accordée aux bailleurs, personnes physiques ou morales, pour
l'amélioration de l'habitat locatif achevé avant le 1er septembre 1948.<br />
A compter de la date d'achèvement des travaux et pendant une période de neuf
ans, les locaux doivent être occupés à titre de résidence principale et loués
nus par un bail écrit, d'une durée équivalente.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment :<br />
- les caractéristiques techniques des logements améliorés ;<br />
- les modalités de location des locaux ayant donné lieu à l'octroi de la prime,
le montant maximum des loyers et leur évolution, la nature des charges incombant
aux locataires et le montant maximum du cautionnement ;<br />
- le montant maximum de ressources imposé aux locataires ;<br />
- les modalités du contrôle du respect des engagements du bailleur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824955
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X322L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824955.xml
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###### Article L322-2
L'inobservation par le propriétaire des dispositions de l'article L. 322-1 et de
celles prises pour son application entraîne le remboursement du montant de la
prime, majoré de 100 p. 100 et indexé sur l'indice du coût de la construction
publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824956
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X322L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824956.xml
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###### Article L322-3
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir la
prime et quiconque aura volontairement méconnu les dispositions des articles L.
322-1 et L. 322-2 sera puni d'une amende de 2000 à 30000 F.<br />
En cas de non-respect par le bailleur des conditions de location fixées par
l'article L. 322-1, sous réserve des obligations prévues à l'article 1728 du
code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait
l'objet d'une décision judiciaire, devenue définitive, prononçant leur expulsion
bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à
l'expiration de la période de neuf ans prévue à l'article L. 322-1, du maintien
dans les lieux aux conditions fixées par le décret prévu audit article.