Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878012
Ancien identifiant: 1LX9671172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825645
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825645.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825646
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825646.xml
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###### Article L431-3
@ -18,8 +18,16 @@ La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts
organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la
gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière
jusqu'au 31 décembre 1985 dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat<br />
d'Etat.<br />
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les
droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré à compter du 1er janvier 1986.
modéré à compter du 1er janvier 1986.<br />
A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est
substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts
et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985. La Caisse des dépôts et
consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de plein droit dans
les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à
ces financements à compter de la même date.