Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2020-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000039042206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/22/LEGIARTI000039042206.xml
Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041648089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648089.xml
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###### Article R321-8
@ -47,5 +47,10 @@ moins annuelle, et les modalités de reddition des comptes dans des délais
permettant au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale de produire son compte de gestion.<br />
Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des
dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de
transition énergétique prévue à l' article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs.<br />
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du
logement.