Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898831
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAN
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006898832
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###### Article R351-5
@ -33,9 +33,9 @@ France ou versés par une organisation internationale.<br />
Est également prise en considération, suivant les règles applicables en matière
d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de
l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général
des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts,
l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour
enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article
@ -52,16 +52,17 @@ impôts.<br />
Sont déduits de ce décompte :<br />
- les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code
général des impôts ;<br />
général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158
du code général des impôts ;<br />
- l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les
personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.<br />
Sont exclus de ce décompte :<br />
- l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit au bénéficiaire ou à
son conjoint, soit aux autres personnes définies au I du présent article ;<br />
- l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et
des familles et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres
personnes définies au I du présent article ;<br />
- les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne
handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;<br />
@ -77,8 +78,9 @@ des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport écono
et financier annexé au projet de loi finances.<br />
IV. - Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond
individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale les
ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :<br />
individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et
multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement
au foyer qui sont :<br />
Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898849
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAL
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006898850
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAM
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###### Article R351-7
@ -19,7 +19,7 @@ l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :<br />
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire et,
le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année civile de référence
et appréciées selon les dispositions de l'article R. 351-5 sont au plus égales à
812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de
1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de
ladite année ;<br />
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources, lors de l'ouverture du
@ -39,11 +39,11 @@ renouvellement du droit.<br />
II. - L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération
mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit
ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions
prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a)
de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
indépendant, à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au
1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du
code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité
professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 500
fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui
précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899195
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899195.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899196
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899196.xml
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###### Article R351-8
@ -23,8 +23,9 @@ alinéa de l'article L. 512-3 du même code ;<br />
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins
soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les
ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la
sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;<br />
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par
1,25 ;<br />
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré
du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant
@ -33,5 +34,6 @@ sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par
l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les
ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la
sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par
1,25.