Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824675
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025873
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###### Article L261-11
@ -46,8 +45,4 @@ connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à
l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de
prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du
contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant
l'achèvement des travaux.<br />
Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L.
261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L.
312-15 à L. 312-17 du code de la consommation.
l'achèvement des travaux.