Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction](chapitre_v)
- [Chapitre V : Epargne-logement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)

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Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006159133
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024042503
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##### Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
##### Chapitre V : Epargne-logement
- [Section 1 : Epargne-logement.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825705
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825705.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024040945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040945.xml
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###### Article L443-12
@ -20,8 +19,10 @@ Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou
supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant
pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.<br />
Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L.
443-11, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le
service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre
d'occupation, sauf en cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré
ou à une société d'économie mixte.
Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L. 443-11
autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie
mixte de construction et de gestion de logements sociaux, le prix de vente ne
peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant
pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. En cas de vente à
un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, le
service des domaines n'est pas consulté.