Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
This commit is contained in:
parent
883e7301a0
commit
09728d8f39
3 changed files with 16 additions and 15 deletions
|
@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543
|
|||
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre V : Epargne-logement](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-06-03
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159133
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024042503
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
|
||||
##### Chapitre V : Epargne-logement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Epargne-logement.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825705
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825705.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-12
|
||||
|
@ -20,8 +19,10 @@ Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou
|
|||
supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant
|
||||
pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L.
|
||||
443-11, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le
|
||||
service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre
|
||||
d'occupation, sauf en cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
ou à une société d'économie mixte.
|
||||
Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L. 443-11
|
||||
autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie
|
||||
mixte de construction et de gestion de logements sociaux, le prix de vente ne
|
||||
peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant
|
||||
pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. En cas de vente à
|
||||
un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, le
|
||||
service des domaines n'est pas consulté.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue