Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030586927
NOR: ETLL1426209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/69/JORFTEXT000030586927.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025098567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098567.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030590237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590237.xml
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###### Article R441-2-1
Les personnes ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif
social sont les suivants :<br />
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement
locatif social sont les suivants :<br />
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif
;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les département
d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat ;<br />
d) Les services de l'Etat désignés à cette fin par le préfet ;<br />
d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ;<br />
e) Le département, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;<br />
@ -32,22 +32,32 @@ intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de
l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les
employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des
salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère
désintéressé.<br />
employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère
désintéressé ;<br />
Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier
à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la
mission d'enregistrer les demandes pour leur compte.<br />
g) Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès
d'eux ;<br />
h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui
le gère l'a décidé.<br />
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement
social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un
mandataire commun sur lequel ils ont autorité, qui peut être le lieu d'accueil
commun mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, ou au
gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de
l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte.<br />
Lorsqu'un département, une commune, un établissement public de coopération
intercommunale ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas
décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas
été désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement
social, il oriente le demandeur vers un service susceptible de procéder à
l'enregistrement.<br />
social, il oriente le demandeur vers une personne morale ou un service
susceptible de procéder à l'enregistrement.<br />
Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir
à la disposition du public la liste et l'adresse des services chargés dans le
département d'enregistrer les demandes de logement social.
à la disposition du public la liste et l'adresse des personnes morales ou
services chargés dans le département d'enregistrer les demandes de logement
social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000022159153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159153.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030590251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590251.xml
---
###### Article R441-2-2
La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services
d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle peut être adressée par
voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté.<br />
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets
enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article
R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé
mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le
système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système
national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le
premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques suivantes
:<br />
La demande de logement social comporte les rubriques suivantes :<br />
a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ;<br />
@ -34,4 +37,8 @@ g) Motifs de la demande ;<br />
h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ;<br />
i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire
l'adaptation du logement.
l'adaptation du logement.<br />
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux
articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont
renseignées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000022159187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159187.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590257.xml
---
###### Article R441-2-3
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce
attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la régularité de son
séjour sur le territoire national, la demande fait l'objet d'un enregistrement
dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne
lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, d'un
numéro unique régional.<br />
attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens
de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui
remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le
fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour
sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un
enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet
enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou,
en Ile-de-France, d'un numéro unique régional.<br />
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais
mentionnés à l'article L. 441-1-4.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000022159182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159182.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590265.xml
---
###### Article R441-2-4
Dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
441-2-1, le service d'enregistrement adresse au demandeur une attestation
d'enregistrement de la demande.L'attestation comporte les mentions suivantes
Dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de
logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système
national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé
mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation
d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes
:<br />
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;<br />
@ -34,11 +37,11 @@ g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de
médiation et l'adresse de la commission ;<br />
h) La durée de validité de la demande, les modalités de son renouvellement et
les conditions de radiation.<br />
les conditions de radiation ;<br />
i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de
l'information sur l'état d'avancement de sa demande.<br />
Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être
produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives
complémentaires que le service instructeur peut demander. La liste limitative de
ces pièces justificatives, notamment les documents qui permettent, en l'absence
d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à
loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 441-2-2.
complémentaires que le service instructeur peut demander.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025098587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098587.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590281.xml
---
###### Article R441-2-6
Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées par
un service d'enregistrement dans le département ou, en Ile-de-France, dans la
région sont accessibles, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux
:<br />
Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées
dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région sont accessibles,
exclusivement pour l'attribution des logements sociaux :<br />
a) Aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou,
en Ile-de-France, dans la région ;<br />
b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui
b) Au service de l'Etat mentionné à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui
effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés
à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat
de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de
@ -36,18 +35,23 @@ sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels
ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou,
en Ile-de-France, dans la région ;<br />
f) Au mandataire commun mentionné à l'article R. 441-2-1, pour l'exercice de sa
mission ;<br />
f) Au mandataire commun mentionné à l'article R. 441-2-1ou au gestionnaire du
système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5, pour l'exercice de sa mission ;<br />
g) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional
du système d'enregistrement ;<br />
h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui
le gère a décidé d'enregistrer les demandes de logement locatif social.<br />
Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également
accessibles, pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du
département qui assure le secrétariat des instances locales du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées
à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du
droit au logement.<br />
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
relative à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations
statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025098595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098595.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590297.xml
---
###### Article R441-2-7
@ -14,20 +14,21 @@ présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.<br /
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le
demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, de la date à laquelle sa
demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée. Cette
notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti
entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par
voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité. Un arrêté du
ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces
dispositions.<br />
ou tout autre moyen permettant d'attester la remise ou par voie électronique
lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par
cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande
n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de
renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Un
arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de
ces dispositions.<br />
Pour renouveler sa demande, le demandeur utilise le formulaire prévu à l'article
R. 441-2-2 en actualisant les informations contenues dans sa demande initiale ou
fournies lors du dernier renouvellement. Le renouvellement de la demande est
présenté auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R.
441-2-1. Il peut être adressé par voie électronique si le service
d'enregistrement a prévu cette faculté.<br />
Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations
contenues dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement.
Le renouvellement de la demande s'effectue soit auprès de l'un des guichets
enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R.
441-2-1 ou du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de
l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national
d'enregistrement ou dans le système particulier de traitement automatisé.<br />
Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est
effectuée sous le numéro d'enregistrement délivré lors de la présentation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000022159156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159156.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590308.xml
---
###### Article R441-2-8
@ -14,23 +14,24 @@ que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier :<br />
a) Attribution d'un logement social au demandeur ; l'organisme qui a attribué le
logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des
sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1 ;<br />
sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ;<br />
b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à l'un des services
d'enregistrement, qui procède sans délai à la radiation ;<br />
b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un
service mentionné à l'article R. 441-2-1, qui procède sans délai à la radiation
;<br />
c) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse
indiquée par l'intéressé ; le service expéditeur du courrier, après en avoir
avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;<br />
d) Irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et
réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission
d) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives
et réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission
d'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, après en avoir
avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;<br />
e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la lettre
de notification adressée au demandeur en application de l'article R. 441-2-7 ;
le gestionnaire du système procède à la radiation.<br />
e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la
notification adressée au demandeur en application de l'article R. 441-2-7 ; le
gestionnaire du système procède à la radiation.<br />
L'avertissement mentionné aux c et d ci-dessus est effectué par lettre
recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025831719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/17/LEGIARTI000025831719.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590316.xml
---
###### Article R441-2-9
@ -22,12 +22,16 @@ des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice d
agents civils et militaires. Les attributions imputées sur des logements
réservés par l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions
prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 et soumis aux dispositions
de l'article L. 441-1 sont identifiées lors de cet enregistrement.<br />
de l'article L. 441-1 sont identifiées lors de cet enregistrement. En cas de
décision d'attribution mentionnée aux a, b, ou c de l'article R. 441-3,
l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le
répertoire des logements locatifs prévu aux articles L. 441-10 et R. 411-3.<br />
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant
dans le répertoire des logements locatifs, le bailleur précise également sa
localisation au sens du d de l'article R. 411-3, ses caractéristiques
principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque l'attribution a porté sur un logement ne
comportant pas d'identifiant dans le répertoire des logements locatifs, le
bailleur précise également sa localisation au sens du d de l'article R. 411-3,
ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le
montant du loyer.<br />
Dans les deux cas, il actualise les informations mentionnées au I de l'article
R. 441-2-5 en fonction de la situation de l'attributaire au moment de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023590684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590684.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590357.xml
---
###### Article R*441-16-4
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590684.xml
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 examine les
dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L.
441-2-3 lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif
intercommunal.
441-2-3.