Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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République française 2015-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-05
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000024141716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141716.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590225.xml
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###### Article R441-1
@ -22,7 +22,11 @@ l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds d
ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le
troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de
l'année précédente ;<br />
l'année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour
l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du
demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt
défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ;<br />
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales
mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de