Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006824673
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAB
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824674
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824674.xml
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###### Article L261-11
@ -49,5 +49,5 @@ contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant
l'achèvement des travaux.<br />
Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L.
261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles 16 à
18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979.
261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L.
312-15 à L. 312-17 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006824677
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824677.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824678
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824678.xml
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###### Article L261-15
@ -24,9 +24,9 @@ Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissable
jusqu'à la conclusion du contrat de vente.<br />
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est
pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article 17
de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ou si le contrat
proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du
contrat préliminaire.<br />
pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L.
312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé
fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat
préliminaire.<br />
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.