Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032496911
NOR: LHAL1601655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/69/JORFTEXT000032496911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029835722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/57/LEGIARTI000029835722.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032499353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/93/LEGIARTI000032499353.xml
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###### Article R*319-14
@ -25,12 +25,12 @@ II.-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code
général des impôts, l'établissement de crédit ou la société de financement a
l'obligation :<br />
a) De relancer les emprunteurs qui, deux mois avant l'expiration du délai prévu
au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas
transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été
effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement le montant
maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer
l'emprunteur ;<br />
a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs
qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les
travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement
le montant maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de
s'exposer l'emprunteur ;<br />
b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture de
l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031823260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/32/LEGIARTI000031823260.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032499361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/93/LEGIARTI000032499361.xml
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###### Article R319-40
<div align="left">
Par dérogation au a du II de l'article R. 319-14, l'Agence nationale de
l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant
l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et
de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37 du présent
code.<br />
L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux
mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la
subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37
du présent code.<br />
</div>