Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160539
##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'attribution des aides](section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897154
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897154.xml
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###### Article R321-2
La convention nécessaire à la gestion de l'agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat, entre l'Etat et le Crédit foncier de France, est conclue par le
ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897159
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897159.xml
---
###### Article R321-3
La taxe additionnelle au droit de bail constituant une des ressources de
l'agence aux termes de l'article L. 321-3 est versée entre les mains du
fonctionnaire compétent des services fiscaux du lieu de la situation du local et
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189340
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897155
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897155.xml
---
###### Article R321-2
Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son
aide financière sous forme de subvention dans les conditions fixées au présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897160
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897160.xml
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###### Article R321-3
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence dispose des ressources suivantes
:<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;<br />
3° Le produit des amendes civiles mentionnées à l'article L. 651-2 ;<br />
4° Des emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à
effectuer conformément à la législation et à la réglementation ;<br />
5° Le remboursement des subventions qu'elle a accordées et qui sont annulées
;<br />
6° Le produit des dons et legs ;<br />
7° Des recettes accessoires.

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177536
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897224
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897224.xml
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###### Article R321-18
La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à
l'article R. 321-12 ou par son mandataire.<br />
Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui
doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant
d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles
d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et
aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des
décisions.<br />
Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent
bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, sur proposition justifiée du
délégué local, la commission d'amélioration de l'habitat peut, à titre
exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé
qu'après le commencement des travaux, notamment en cas d'application de
l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des
catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux
dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.<br />
La décision d'octroi de subvention mentionne le montant prévisionnel, le
calendrier et les caractéristiques des travaux ainsi que le montant de la
subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son
reversement éventuel. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification
d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à
compter de la réception du dossier complet est réputée rejetée.<br />
Le versement de la subvention est effectué, sur déclaration d'achèvement des
travaux, après vérification de la conformité de la réalisation du projet avec
les caractéristiques mentionnées dans la décision d'octroi de subvention. La
subvention est versée sur présentation des factures des entreprises, sauf cas
exceptionnels dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des
travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897228.xml
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###### Article R321-19
La décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas
commencés dans le délai d'un an à compter de la date de sa notification.<br />
Dans un délai de trois ans à compter de la même notification, qui est porté à
cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 321-14, le bénéficiaire de la subvention est tenu de
justifier de l'achèvement des travaux sous peine d'annulation de la décision
d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues.<br />
Une prolongation de ces délais peut, selon des critères fixés par le règlement
général de l'agence et dans la limite d'un an, être accordée par la commission
d'amélioration de l'habitat sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la
subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de
l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897232
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897232.xml
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###### Article R321-20
Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant
une période de neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux
mentionnée à l'article R. 321-18, sauf cas particuliers relatifs, notamment, à
des modifications de la situation familiale ou professionnelle et selon des
critères fixés par le règlement général de l'agence. Le logement doit être
occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de
propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au
présent article, doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au
délégué local dans un délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à
l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs
ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les
intéressés justifient que le logement est occupé conformément aux dispositions
de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897235.xml
---
###### Article R321-21
Sans préjudice de poursuites judiciaires, en cas de méconnaissance dûment
constatée des prescriptions de la présente section, le reversement total ou
partiel de la subvention peut être prononcé par la commission d'amélioration de
l'habitat. Le reversement est de plein droit exigé si les conditions
d'occupation du logement prévues à l'article R. 321-20 ne sont pas respectées ou
s'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations
ou de manoeuvres frauduleuses.<br />
Le conseil d'administration ou, sur délégation, le comité restreint exerce le
pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il prononce notamment une
sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvres
frauduleuses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897241
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897241.xml
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###### Article R321-22
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions des 2° et 3° de l'article R.
321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les
cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés
à bail. L'aide de l'agence accordée en application du 7° de l'article R. 321-12
est exclusive de toute subvention de l'Etat aux copropriétaires pour les mêmes
travaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897974
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897974.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006897975
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897975.xml
---
###### Article R362-2
@ -42,4 +42,8 @@ exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47.<br />
La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la
loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41
ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.
ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.<br />
Le président de la commission d'amélioration de l'habitat instituée à l'article
R. 321-10 fournit un rapport annuel au conseil départemental de l'habitat lui
permettant d'émettre l'avis mentionné au b ci-dessus.