diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md index 569ad71ce3b..44cc4b85681 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352 - [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 54c8392cb6b..8c4f4dc0dcb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGISCTA000031564871 +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160628 --- -##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. +##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. - [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2) +- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2) - [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index f15bedd8d56..05223a8c409 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGISCTA000031571343 +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177662 --- -###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. +###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. - [Article R443-10](article_r443-10.md) - [Article R443-11](article_r443-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md index af68cd96dd5..85ec1c278bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md @@ -1,41 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900335 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900335.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900336 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900336.xml --- ###### Article R443-10 -En application de l'article L. 443-7, l'organisme propriétaire peut vendre :<br /> - -1° Les maisons individuelles construites par l'organisme depuis plus de vingt -ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration d'achèvement des -travaux mentionnés à l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, ou acquises par -l'organisme depuis plus de vingt ans à compter de la date de l'acte -d'acquisition.<br /> - -Est considérée comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un -accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement, au sens du -troisième alinéa de l'article R. 111-1 ;<br /> - -2° Les logements situés dans un immeuble collectif, contruits par l'organisme -depuis plus de dix ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration -d'achèvement des travaux mentionnés à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, -ou acquis par l'organisme depuis plus de dix ans.<br /> - -Est considéré comme immeuble collectif tout immeuble dont les caractéristiques -ne répondent pas à celles définies au 1° ci-dessus.<br /> - -Les logements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus qui ont fait l'objet de travaux -d'amélioration avec l'aide de l'Etat ou d'une collectivité publique ne peuvent -être cédés qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de -déclaration d'achèvement des travaux ou de la réception des travaux par le -maître de l'ouvrage.<br /> - -Les immeubles collectifs et les logements qu'ils comportent ainsi que les -maisons individuelles visés à l'article L. 443-7 ne peuvent être cédés que s'ils -satisfont aux normes techniques énoncées en annexe au présent code. +Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de +déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de +l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md index 4176e170848..b22a8ee16c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900339 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900339.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900340 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900340.xml --- ###### Article R443-11 -Les logements visés à l'article L. 443-7 peuvent être acquis par les personnes -physiques locataires de façon continue du même organisme d'habitations à loyer -modéré depuis plus de cinq ans à compter de la date de signature de leur premier -contrat de location.<br /> - -Lorsqu'il saisit, au titre des articles L. 443-7 ou L. 443-8 les autorités -visées à l'article L. 443-9, l'organisme adresse à celles-ci les informations -utiles, et notamment celles relatives à la localisation, à la dimension et à -l'ancienneté du ou des logements concernés. +Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L. +443-7 sont fixées en annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md index 88ea60d537e..53102351cf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md @@ -1,40 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900342 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900342.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900343 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900343.xml --- ###### Article R443-12 -Les candidats à l'acquisition de leur logement saisissent l'organisme -propriétaire de cette demande par lettre recommandée. Lorsque pour un même -immeuble collectif le pourcentage de ces demandes fixé au sixième alinéa de -l'article L. 443-7 est atteint, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour -saisir les autorités visées à l'article L. 443-9.<br /> +Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré envisage de vendre, en +application du deuxième alinéa de l'article L. 443-11, un logement vacant et a +recueilli à cet effet les accords et avis prévus à l'article L. 443-7, il en +informe ses locataires dans le département.<br /> -En cas de décision négative, soit que l'organisme lui-même, soit que l'une des -autorités visées au premier alinéa de l'article L. 443-9 ait refusé son accord, -l'organisme notifie la décision de refus d'aliéner aux candidats acquéreurs dans -le délai de deux mois qui suit la dernière des réponses, expresse ou tacite, de -ces autorités, et, lorsque le représentant de l'Etat exprime un refus, en -indique les motifs.<br /> +Cette publicité mentionne la consistance du bien et le prix proposé.<br /> -En cas d'accord de ces autorités, et à défaut d'y avoir préalablement procédé, -l'organisme propriétaire saisit le service des domaines dans le délai de deux -mois après que le dernier des accords requis et, le cas échéant, l'avis prévu au -2e alinéa de l'article L. 443-9 ont été donnés. La décision d'aliéner assortie -du prix de vente fixé par l'organisme propriétaire, conformément à l'article L. -443-10, est définitivement arrêtée dans les deux mois qui suivent l'estimation -du service des domaines.<br /> +Elle est assurée :<br /> -Dans le même délai l'organisme informe les candidats acquéreurs de la décision -positive, du prix fixé de la possibilité pour l'acquéreur de se libérer du prix -de vente par des paiements échelonnés conformément à l'article R. 443-15.<br /> +a) Par voie d'affichage au siège social de l'organisme et aux emplacements +habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles +collectifs appartenant à l'organisme et situés dans le département ;<br /> -A compter de cette notification le candidat acquéreur doit souscrire dans les -trois mois un engagement d'acquisition. A défaut il est réputé avoir renoncé à -l'acquisition. +b) Par une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département ;<br /> + +c) Et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison +ou à proximité immédiate d'un écriteau visible de la voie publique.<br /> + +L'organisme propriétaire ne peut écarter les demandes d'acquisition émanant de +ses locataires dans le département que pour des motifs sérieux et légitimes.<br /> + +En tout état de cause, il ne peut retenir une demande émanant d'une personne +n'ayant pas la qualité de locataire avant l'expiration d'un délai de deux mois +courant à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité prévues +par les alinéas 2 et 3 du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md index 0713fe2272c..6efaff139e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md @@ -1,49 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900345 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900345.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 1995-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006900346 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900346.xml --- ###### Article R443-13 -Après avoir, pour vendre des logements, en application de l'article L. 443-8, -recueilli, le cas échéant, l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. -443-9 et reçu les accords prévus au premier alinéa du même article, l'organisme -propriétaire informe les locataires des mises en vente envisagées en indiquant -le prix et les conditions de la vente.<br /> +Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-13, +l'acquéreur demande à se libérer d'une partie du prix de vente par des +versements échelonnés dans le temps, l'organisme doit proposer ces facilités +pour un montant compris entre 20 p. 100 et 80 p. 100 du prix de vente et à un +taux effectif global dont le plafond est fixé par arrêté conjoint du ministre +chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et +de l'habitation.<br /> -Cette information est faite par voie d'affichage au siège social de l'organisme -propriétaire, dans les immeubles appartenant à l'organisme et situés dans une -zone comprenant la commune d'implantation des logements vacants et les communes -limitrophes ou, si la commune est divisée en arrondissements, l'arrondissement -d'implantation, les arrondissements et les autres communes limitrophes de cet -arrondissement, ainsi qu'à la mairie de la commune ou de l'arrondissement -d'implantation.<br /> - -Dans les départements ou parties de département, autres que ceux compris dans la -zone définie au précédent alinéa, où il est effectivement propriétaire de -logements, l'organisme fait procéder à une publicité relative à la mise en vente -des logements dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ces -départements.<br /> - -Le droit de priorité des locataires s'exerce pendant une durée de soixante jours -à compter de la date où l'ensemble de ces affichages et publications est -intervenu. Dans ce délai les locataires intéressés peuvent faire connaître leur -intention d'acquérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> - -Au terme de ce délai l'organisme dispose de soixante jours pour faire connaître -aux candidats la suite donnée à leur demande.<br /> - -La décision de l'organisme de donner suite à la demande d'achat d'un logement -par un tiers ne justifiant d'aucun droit de priorité ne peut intervenir qu'au -terme des délais et de la procédure ci-dessus définis, et si aucun candidat -propriétaire ne s'est déclaré ou n'a été retenu pour ce logement.<br /> - -En dehors du cas où il a consenti la vente à un autre de ses locataires, -l'organisme ne peut refuser la vente à un locataire demandant à bénéficier du -droit de priorité et vendre à un tiers non locataire que pour des motifs sérieux -et légitimes. +L'organisme vendeur peut proposer à l'acquéreur différentes formules de +versements échelonnés, mais l'acquéreur doit pouvoir opter en tout état de cause +pour des versements constants échelonnés sur 240 mensualités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md index 970ef36fd9b..c989eab608a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md @@ -1,33 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900349 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900349.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900350 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900350.xml --- ###### Article R443-14 -Le prix de vente d'un logement cédé en application des articles L. 443-7 et L. -443-8 est fixé par l'organisme, propriétaire dans les conditions définies à -l'article L. 443-10. En vue de la fixation de ce prix, l'organisme propriétaire -saisit le service des domaines.<br /> +Pour l'application de l'article L. 443-8, l'aide publique pouvant donner lieu à +remboursement comprend :<br /> -L'estimation du service des domaines doit être fournie dans un délai de trois -mois à compter de sa saisine par l'organisme. Elle est valable pendant une durée -de deux ans à compter de sa notification.<br /> +a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à +l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ;<br /> -La valeur résultant de l'actualisation du côut initial est établie de la façon -suivante :<br /> +b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la +construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté +conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé +de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces +aides.<br /> -1° Pour les immeubles achevés antérieurement au 30 septembre 1953, elle résulte -de l'application au prix de revient d'un rapport établi suivant les modalités -définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en -fonction des indices existants à la date de l'achèvement de la construction en -vigueur à la date de la vente ;<br /> - -2° Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 1953, elle résulte de -l'application au prix de revient du rapport existant entre l'indice du coût de -la construction en vigueur à la date de l'achèvement de la construction. +Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux +logements mis en vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md index 8af8c175d10..255a7b933d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md @@ -1,54 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900352 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900352.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900353 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900353.xml --- ###### Article R443-15 -Lorsque l'acquéreur choisit de se libérer du paiement du prix de la vente visée -aux articles L. 443-7 et L. 443-8 par des versements échelonnés dans le temps en -application des dispositions de l'article L. 443-10-1 l'organisme vendeur est -tenu de lui consentir, sous réserve de ses capacités de remboursement, un crédit -dont le montant et les caractéristiques sont fixées comme suit en fonction de -ses ressources :<br /> +En cas de vente réalisée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article +L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. +443-14.<br /> -1° Lorsque les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas la limite visée à -l'article R. 331-42 le montant du crédit accordé par l'organisme est au plus -égal à 70 p. 100 du prix de vente du logement si les ressources de l'acquéreur -sont comprises entre 70 p. 100 et 100 p. 100 de cette limite, à 80 p. 100 du -prix de vente si elles sont inférieures à 70 p. 100 de cette limite.<br /> - -Dans les deux cas, le montant du crédit est porté à 90 p. 100 pour les -acquéreurs ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans, -à la date de la vente.<br /> - -Les caractéristiques financières du crédit sont celles des prêts à taux fixes -définis à l'article R. 331-54.<br /> - -Les versements effectués par l'acquéreur au titre du remboursement du crédit ne -peuvent pas être échelonnés sur une durée inférieure à quinze ans, sauf accord -contraire entre les parties.<br /> - -Dans ce dernier cas, le taux actuariel théorique du crédit d'une durée -inférieure à quinze ans ainsi consenti est égal au taux actuariel théorique des -prêts à taux fixes d'une durée de quinze ans définis à l'article R. 331-54 ;<br /> - -2° Lorsque les ressources de l'acquéreur sont supérieures à la limite mentionnée -à l'article R. 331-42, la durée du crédit est au plus égale à celui des prêts de -même durée définis à l'article R. 331-54, majoré d'un point.<br /> - -Toute personne physique se portant acquéreur d'un logement dans les conditions -définies aux articles L. 443-7 et . 443-8 et bénéficiant des facilités de -paiement fixées aux 1° et 2° du présent article acquitte au moins 10 p. 100 du -prix de la vente au moment de la signature de l'acte.<br /> - -La valeur des taux mentionnés au présent article est celle en vigueur au moment -de l'offre de crédit faite par l'organisme à l'acquéreur.<br /> - -Dans tous les cas d'application du présent article, l'acquéreur doit souscrire -un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 443-2. +Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet +peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la +situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs +fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par +l'échéancier initial du prêt principal correspondant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md index 3b5c37581af..6aad3e519a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900355 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900355.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900356 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900356.xml --- ###### Article R443-16 -Lorsqu'un acquéreur répondant aux conditions définies à l'article R. 443-15 (1°) -se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés, il peut -bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par -les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code (partie -législative), relatives aux personnes qui sont propriétaires du logement -qu'elles occupent. +En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration +financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au dernier alinéa +de l'article L. 443-13 court à compter de la date de déclaration d'achèvement +des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis +de construire ou à la déclaration prévue par l'article L. 422-2 du code de +l'urbanisme, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md index fe7fe8bd0d4..3735f5c7b35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006900359 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900359.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900360 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900360.xml --- ###### Article R443-17 -Pour la détermination des sommes à rembourser par un organisme d'habitations à -loyer modéré en cas de vente de logement, l'organisme vendeur établit le prix de -revient du logement et les modalités de financement de la construction ou de -l'acquisition et de l'amélioration de l'immeuble en cause ou de l'ensemble de -logements ayant fait l'objet d'un même financement ainsi que la part affectée au -financement du logement vendu, en distinguant les prêts selon leur nature, et -les subventions selon leur origine et leur nature.<br /> +En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par +l'article L. 443-15-1, le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi +qu'il est dit à l'article R. 443-14 et des prêts aidés ou consentis par l'Etat +est en principe immédiatement exigible.<br /> -L'aide publique à rembourser comprend les primes, subventions ou bonifications -d'intérêt attribuées directement ou indirectement par l'Etat à l'organisme -vendeur à raison du logement vendu, sauf application au profit de l'Etat des -dispositions de l'article L. 443-15.<br /> +Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de +l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social :<br /> -Le commissaire de la République du département où est situé le siège de -l'organisme vérifie l'exactitude des calculs établis par l'organisme vendeur.<br /> +a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ;<br /> -Le montant de l'aide publique à rembourser ainsi que les modalités de son -reversement en recettes diverses au budget général sont ensuite définis par -arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du -ministre chargé de l'économie et des finances. +b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une +durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal +correspondant ;<br /> + +c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier +alinéa selon l'échéancier initialement prévu.