diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
index 569ad71ce3b..44cc4b85681 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
 
 - [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 54c8392cb6b..8c4f4dc0dcb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGISCTA000031564871
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160628
 ---
 
-##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
+##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
 
 - [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2)
+- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2)
 - [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
index f15bedd8d56..05223a8c409 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGISCTA000031571343
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177662
 ---
 
-###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.
+###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
 
 - [Article R443-10](article_r443-10.md)
 - [Article R443-11](article_r443-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md
@@ -1,41 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900335
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900335.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900336
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900336.xml
 ---
 
 ###### Article R443-10
 
-En application de l'article L. 443-7, l'organisme propriétaire peut vendre :<br />
-
-1° Les maisons individuelles construites par l'organisme depuis plus de vingt
-ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration d'achèvement des
-travaux mentionnés à l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, ou acquises par
-l'organisme depuis plus de vingt ans à compter de la date de l'acte
-d'acquisition.<br />
-
-Est considérée comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un
-accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement, au sens du
-troisième alinéa de l'article R. 111-1 ;<br />
-
-2° Les logements situés dans un immeuble collectif, contruits par l'organisme
-depuis plus de dix ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration
-d'achèvement des travaux mentionnés à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme,
-ou acquis par l'organisme depuis plus de dix ans.<br />
-
-Est considéré comme immeuble collectif tout immeuble dont les caractéristiques
-ne répondent pas à celles définies au 1° ci-dessus.<br />
-
-Les logements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus qui ont fait l'objet de travaux
-d'amélioration avec l'aide de l'Etat ou d'une collectivité publique ne peuvent
-être cédés qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de
-déclaration d'achèvement des travaux ou de la réception des travaux par le
-maître de l'ouvrage.<br />
-
-Les immeubles collectifs et les logements qu'ils comportent ainsi que les
-maisons individuelles visés à l'article L. 443-7 ne peuvent être cédés que s'ils
-satisfont aux normes techniques énoncées en annexe au présent code.
+Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de
+déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
+l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md
index 4176e170848..b22a8ee16c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md
@@ -1,21 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900339
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900339.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900340
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900340.xml
 ---
 
 ###### Article R443-11
 
-Les logements visés à l'article L. 443-7 peuvent être acquis par les personnes
-physiques locataires de façon continue du même organisme d'habitations à loyer
-modéré depuis plus de cinq ans à compter de la date de signature de leur premier
-contrat de location.<br />
-
-Lorsqu'il saisit, au titre des articles L. 443-7 ou L. 443-8 les autorités
-visées à l'article L. 443-9, l'organisme adresse à celles-ci les informations
-utiles, et notamment celles relatives à la localisation, à la dimension et à
-l'ancienneté du ou des logements concernés.
+Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
+443-7 sont fixées en annexe au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md
index 88ea60d537e..53102351cf1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md
@@ -1,40 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900342
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900342.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900343
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900343.xml
 ---
 
 ###### Article R443-12
 
-Les candidats à l'acquisition de leur logement saisissent l'organisme
-propriétaire de cette demande par lettre recommandée. Lorsque pour un même
-immeuble collectif le pourcentage de ces demandes fixé au sixième alinéa de
-l'article L. 443-7 est atteint, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
-saisir les autorités visées à l'article L. 443-9.<br />
+Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré envisage de vendre, en
+application du deuxième alinéa de l'article L. 443-11, un logement vacant et a
+recueilli à cet effet les accords et avis prévus à l'article L. 443-7, il en
+informe ses locataires dans le département.<br />
 
-En cas de décision négative, soit que l'organisme lui-même, soit que l'une des
-autorités visées au premier alinéa de l'article L. 443-9 ait refusé son accord,
-l'organisme notifie la décision de refus d'aliéner aux candidats acquéreurs dans
-le délai de deux mois qui suit la dernière des réponses, expresse ou tacite, de
-ces autorités, et, lorsque le représentant de l'Etat exprime un refus, en
-indique les motifs.<br />
+Cette publicité mentionne la consistance du bien et le prix proposé.<br />
 
-En cas d'accord de ces autorités, et à défaut d'y avoir préalablement procédé,
-l'organisme propriétaire saisit le service des domaines dans le délai de deux
-mois après que le dernier des accords requis et, le cas échéant, l'avis prévu au
-2e alinéa de l'article L. 443-9 ont été donnés. La décision d'aliéner assortie
-du prix de vente fixé par l'organisme propriétaire, conformément à l'article L.
-443-10, est définitivement arrêtée dans les deux mois qui suivent l'estimation
-du service des domaines.<br />
+Elle est assurée :<br />
 
-Dans le même délai l'organisme informe les candidats acquéreurs de la décision
-positive, du prix fixé de la possibilité pour l'acquéreur de se libérer du prix
-de vente par des paiements échelonnés conformément à l'article R. 443-15.<br />
+a) Par voie d'affichage au siège social de l'organisme et aux emplacements
+habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles
+collectifs appartenant à l'organisme et situés dans le département ;<br />
 
-A compter de cette notification le candidat acquéreur doit souscrire dans les
-trois mois un engagement d'acquisition. A défaut il est réputé avoir renoncé à
-l'acquisition.
+b) Par une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département ;<br />
+
+c) Et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison
+ou à proximité immédiate d'un écriteau visible de la voie publique.<br />
+
+L'organisme propriétaire ne peut écarter les demandes d'acquisition émanant de
+ses locataires dans le département que pour des motifs sérieux et légitimes.<br />
+
+En tout état de cause, il ne peut retenir une demande émanant d'une personne
+n'ayant pas la qualité de locataire avant l'expiration d'un délai de deux mois
+courant à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité prévues
+par les alinéas 2 et 3 du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md
index 0713fe2272c..6efaff139e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-13.md
@@ -1,49 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900345
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900345.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 1995-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006900346
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900346.xml
 ---
 
 ###### Article R443-13
 
-Après avoir, pour vendre des logements, en application de l'article L. 443-8,
-recueilli, le cas échéant, l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-443-9 et reçu les accords prévus au premier alinéa du même article, l'organisme
-propriétaire informe les locataires des mises en vente envisagées en indiquant
-le prix et les conditions de la vente.<br />
+Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-13,
+l'acquéreur demande à se libérer d'une partie du prix de vente par des
+versements échelonnés dans le temps, l'organisme doit proposer ces facilités
+pour un montant compris entre 20 p. 100 et 80 p. 100 du prix de vente et à un
+taux effectif global dont le plafond est fixé par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et
+de l'habitation.<br />
 
-Cette information est faite par voie d'affichage au siège social de l'organisme
-propriétaire, dans les immeubles appartenant à l'organisme et situés dans une
-zone comprenant la commune d'implantation des logements vacants et les communes
-limitrophes ou, si la commune est divisée en arrondissements, l'arrondissement
-d'implantation, les arrondissements et les autres communes limitrophes de cet
-arrondissement, ainsi qu'à la mairie de la commune ou de l'arrondissement
-d'implantation.<br />
-
-Dans les départements ou parties de département, autres que ceux compris dans la
-zone définie au précédent alinéa, où il est effectivement propriétaire de
-logements, l'organisme fait procéder à une publicité relative à la mise en vente
-des logements dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ces
-départements.<br />
-
-Le droit de priorité des locataires s'exerce pendant une durée de soixante jours
-à compter de la date où l'ensemble de ces affichages et publications est
-intervenu. Dans ce délai les locataires intéressés peuvent faire connaître leur
-intention d'acquérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
-
-Au terme de ce délai l'organisme dispose de soixante jours pour faire connaître
-aux candidats la suite donnée à leur demande.<br />
-
-La décision de l'organisme de donner suite à la demande d'achat d'un logement
-par un tiers ne justifiant d'aucun droit de priorité ne peut intervenir qu'au
-terme des délais et de la procédure ci-dessus définis, et si aucun candidat
-propriétaire ne s'est déclaré ou n'a été retenu pour ce logement.<br />
-
-En dehors du cas où il a consenti la vente à un autre de ses locataires,
-l'organisme ne peut refuser la vente à un locataire demandant à bénéficier du
-droit de priorité et vendre à un tiers non locataire que pour des motifs sérieux
-et légitimes.
+L'organisme vendeur peut proposer à l'acquéreur différentes formules de
+versements échelonnés, mais l'acquéreur doit pouvoir opter en tout état de cause
+pour des versements constants échelonnés sur 240 mensualités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md
index 970ef36fd9b..c989eab608a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md
@@ -1,33 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900349
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900349.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900350
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900350.xml
 ---
 
 ###### Article R443-14
 
-Le prix de vente d'un logement cédé en application des articles L. 443-7 et L.
-443-8 est fixé par l'organisme, propriétaire dans les conditions définies à
-l'article L. 443-10. En vue de la fixation de ce prix, l'organisme propriétaire
-saisit le service des domaines.<br />
+Pour l'application de l'article L. 443-8, l'aide publique pouvant donner lieu à
+remboursement comprend :<br />
 
-L'estimation du service des domaines doit être fournie dans un délai de trois
-mois à compter de sa saisine par l'organisme. Elle est valable pendant une durée
-de deux ans à compter de sa notification.<br />
+a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à
+l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ;<br />
 
-La valeur résultant de l'actualisation du côut initial est établie de la façon
-suivante :<br />
+b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la
+construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
+de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces
+aides.<br />
 
-1° Pour les immeubles achevés antérieurement au 30 septembre 1953, elle résulte
-de l'application au prix de revient d'un rapport établi suivant les modalités
-définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en
-fonction des indices existants à la date de l'achèvement de la construction en
-vigueur à la date de la vente ;<br />
-
-2° Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 1953, elle résulte de
-l'application au prix de revient du rapport existant entre l'indice du coût de
-la construction en vigueur à la date de l'achèvement de la construction.
+Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux
+logements mis en vente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md
index 8af8c175d10..255a7b933d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md
@@ -1,54 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900352
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900352.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900353
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900353.xml
 ---
 
 ###### Article R443-15
 
-Lorsque l'acquéreur choisit de se libérer du paiement du prix de la vente visée
-aux articles L. 443-7 et L. 443-8 par des versements échelonnés dans le temps en
-application des dispositions de l'article L. 443-10-1 l'organisme vendeur est
-tenu de lui consentir, sous réserve de ses capacités de remboursement, un crédit
-dont le montant et les caractéristiques sont fixées comme suit en fonction de
-ses ressources :<br />
+En cas de vente réalisée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
+L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R.
+443-14.<br />
 
-1° Lorsque les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas la limite visée à
-l'article R. 331-42 le montant du crédit accordé par l'organisme est au plus
-égal à 70 p. 100 du prix de vente du logement si les ressources de l'acquéreur
-sont comprises entre 70 p. 100 et 100 p. 100 de cette limite, à 80 p. 100 du
-prix de vente si elles sont inférieures à 70 p. 100 de cette limite.<br />
-
-Dans les deux cas, le montant du crédit est porté à 90 p. 100 pour les
-acquéreurs ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans,
-à la date de la vente.<br />
-
-Les caractéristiques financières du crédit sont celles des prêts à taux fixes
-définis à l'article R. 331-54.<br />
-
-Les versements effectués par l'acquéreur au titre du remboursement du crédit ne
-peuvent pas être échelonnés sur une durée inférieure à quinze ans, sauf accord
-contraire entre les parties.<br />
-
-Dans ce dernier cas, le taux actuariel théorique du crédit d'une durée
-inférieure à quinze ans ainsi consenti est égal au taux actuariel théorique des
-prêts à taux fixes d'une durée de quinze ans définis à l'article R. 331-54 ;<br />
-
-2° Lorsque les ressources de l'acquéreur sont supérieures à la limite mentionnée
-à l'article R. 331-42, la durée du crédit est au plus égale à celui des prêts de
-même durée définis à l'article R. 331-54, majoré d'un point.<br />
-
-Toute personne physique se portant acquéreur d'un logement dans les conditions
-définies aux articles L. 443-7 et . 443-8 et bénéficiant des facilités de
-paiement fixées aux 1° et 2° du présent article acquitte au moins 10 p. 100 du
-prix de la vente au moment de la signature de l'acte.<br />
-
-La valeur des taux mentionnés au présent article est celle en vigueur au moment
-de l'offre de crédit faite par l'organisme à l'acquéreur.<br />
-
-Dans tous les cas d'application du présent article, l'acquéreur doit souscrire
-un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
+Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet
+peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la
+situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs
+fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par
+l'échéancier initial du prêt principal correspondant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md
index 3b5c37581af..6aad3e519a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900355
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900355.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900356
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900356.xml
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 ###### Article R443-16
 
-Lorsqu'un acquéreur répondant aux conditions définies à l'article R. 443-15 (1°)
-se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés, il peut
-bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par
-les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code (partie
-législative), relatives aux personnes qui sont propriétaires du logement
-qu'elles occupent.
+En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
+financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au dernier alinéa
+de l'article L. 443-13 court à compter de la date de déclaration d'achèvement
+des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis
+de construire ou à la déclaration prévue par l'article L. 422-2 du code de
+l'urbanisme, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900359
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900359.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900360
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900360.xml
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 ###### Article R443-17
 
-Pour la détermination des sommes à rembourser par un organisme d'habitations à
-loyer modéré en cas de vente de logement, l'organisme vendeur établit le prix de
-revient du logement et les modalités de financement de la construction ou de
-l'acquisition et de l'amélioration de l'immeuble en cause ou de l'ensemble de
-logements ayant fait l'objet d'un même financement ainsi que la part affectée au
-financement du logement vendu, en distinguant les prêts selon leur nature, et
-les subventions selon leur origine et leur nature.<br />
+En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par
+l'article L. 443-15-1, le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi
+qu'il est dit à l'article R. 443-14 et des prêts aidés ou consentis par l'Etat
+est en principe immédiatement exigible.<br />
 
-L'aide publique à rembourser comprend les primes, subventions ou bonifications
-d'intérêt attribuées directement ou indirectement par l'Etat à l'organisme
-vendeur à raison du logement vendu, sauf application au profit de l'Etat des
-dispositions de l'article L. 443-15.<br />
+Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de
+l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social :<br />
 
-Le commissaire de la République du département où est situé le siège de
-l'organisme vérifie l'exactitude des calculs établis par l'organisme vendeur.<br />
+a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ;<br />
 
-Le montant de l'aide publique à rembourser ainsi que les modalités de son
-reversement en recettes diverses au budget général sont ensuite définis par
-arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
-ministre chargé de l'économie et des finances.
+b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une
+durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal
+correspondant ;<br />
+
+c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier
+alinéa selon l'échéancier initialement prévu.