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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1991-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006824681
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824681.xml
+Date de début: 1991-07-19
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006824682
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824682.xml
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 ###### Article L301-1
 
 La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des
-besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété,
-de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer l'habitat existant et
-d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources
-des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part.<br />
+besoins en logements, de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer
+l'habitat existant et d'adapter les dépenses de logement à la situation de
+famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de
+leur part.<br />
 
 Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement
 prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide
 personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au
-chapitre III du même titre.
+chapitre III du même titre.<br />
+
+Cette politique doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son
+importance, son insertion urbaine et sa diversité soit de nature à assurer la
+liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.