diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md index 2a42257cbc1..6393d4a207b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-1.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006824681 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824681.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006824682 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824682.xml --- ###### Article L301-1 La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des -besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété, -de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer l'habitat existant et -d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources -des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part.<br /> +besoins en logements, de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer +l'habitat existant et d'adapter les dépenses de logement à la situation de +famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de +leur part.<br /> Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au -chapitre III du même titre. +chapitre III du même titre.<br /> + +Cette politique doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son +importance, son insertion urbaine et sa diversité soit de nature à assurer la +liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.