Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1979-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145340
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- [Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2)
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_2)
- [Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_1)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).](section_3)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006160608
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006177562
---
###### Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
###### Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)
- [Article R353-7](article_r353-7.md)
- [Article R353-8](article_r353-8.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
- [Article R353-12](article_r353-12.md)
- [Article R353-13](article_r353-13.md)
- [Article R353-14](article_r353-14.md)
- [Article R353-15](article_r353-15.md)
- [Article R353-16](article_r353-16.md)
- [Article R353-17](article_r353-17.md)
- [Article R353-18](article_r353-18.md)
- [Article R353-19](article_r353-19.md)
- [Article R353-20](article_r353-20.md)
- [Article R353-21](article_r353-21.md)
- [Article R353-22](article_r353-22.md)
- [Article R353-23](article_r353-23.md)
- [Article R353-24](article_r353-24.md)
- [Article R353-25](article_r353-25.md)
- [Article R353-26](article_r353-26.md)
- [Article R353-27](article_r353-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899033
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899033.xml
---
###### Article R353-1
Les conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer
modéré en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2e et 3e) doivent
être conformes aux conventions types reproduites en annexe au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899065
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899065.xml
---
###### Article R353-11
Les organismes bailleurs assurent en priorité, dans les conditions prévues à
l'article R. 441-24, dernier alinéa, le relogement des personnes soumises à une
obligation de mobilité résidentielle par suite d'une mutation ou d'un
licenciement pour cause économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899075
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899075.xml
---
###### Article R353-13
Les organismes bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes
les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à
l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de
celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion
du fonds national de l'habitation, conformément aux dispositions de la
convention nationale prévue à l'article L. 351-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899078
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899078.xml
---
###### Article R353-14
Les organismes bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des
immeubles de leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont
consignés tous renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation
ou d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899038
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899038.xml
---
###### Article R353-2
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux
organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux, lorsqu'ils répondent
à l'une des conditions fixées ci-dessous :<br />
1. Logements à usage locatif, financés dans les conditions prévues aux livre
III, titre Ier, et livre IV du présent code (annexe n° 1).<br />
2. Logements bénéficiant des aides spécifiques de l'Etat prévues par les
dispositions réglementaires fixant les conditions d'octroi desdites aides en
application de l'article L. 351-2 (3.) et notamment les articles R. 323-1 à R.
323-11, R. 331-1 à R. 331-31 :<br />
a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;<br />
b) Soit pour leur amélioration (annexe n° 3) ;<br />
c) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 4).

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899100
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899100.xml
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899101
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899101.xml
---
###### Article R353-20
Les loyers pratiqués peuvent être revisés, au cours de la période triennale le
1er juillet de chaque année, en fonction des variations de l'indice du coût de
la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques dans la limite du loyer maximum, tel que défini à l'article R.
353-19 selon les modalités fixées par les conventions.<br />
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet
d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.<br />
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le
montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période. Ce montant
peut être revisé en fonction des variations de l'indice du coût de la
construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, selon les modalités fixées par les conventions.
Les charges récupérables, telles que définies à l'article 38 de la loi du 1er
septembre 1948, peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas,
donner lieu à régularisation annuelle dans des conditions prévues par les
conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899105
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899105.xml
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###### Article R353-21
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention
expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
date qui est fixée par les conventions.<br />
Après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance
conforme aux prescriptions de la convention est remise par le bailleur au
locataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899115
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899115.xml
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###### Article R353-23
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le
bail.<br />
Elles peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à
régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente
régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.<br />
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, l'organisme bailleur en communique le décompte par nature de
charges, ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de
l'immeuble.<br />
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899118
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899118.xml
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###### Article R353-24
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
vigueur de la convention, l'organisme bailleur propose au locataire ou occupant
de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de
ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractère très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et
qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées
par les conventions.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (1.), le bail prend effet à
compter de l'acceptation par le locataire.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2., b), sous réserve des
dispositions des articles R. 353-25 et R. 353-2 (2., c), le bail prend effet à
compter de la date d'achèvement des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006897535
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897535.xml
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###### Article R353-5
Les bailleurs signataires des conventions régies par le présent décret apportent
au fonds national de l'habitation la contribution financière prévue à l'article
L. 351-7.<br />
La contribution totale due chaque année est égale à la somme des contributions
dues au titre de chacun des programmes de logements faisant l'objet d'une
convention telles que définies au I ci-dessous et affectée, le cas échéant,
d'une déduction dans les conditions définies au II ci-dessous.<br />
I. - Pour chacun des programmes de logements faisant l'objet d'une convention
dans les conditions prévues à l'article R. 353-2, la contribution est assise sur
les loyers des logements conventionnés ayant bénéficié d'aides de l'Etat prévues
par la réglementation antérieure au 4 janvier 1977, à l'exception des logements
financés en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928, des décrets n°
63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en application
du décret n° 68-812 du 13 septembre 1968, de l'article R. 311-1 (1er alinéa) et
des arrêtés du 29 mai 1968 et du 16 novembre 1970, des immeubles à loyer normal
financés en application de l'arrêté du 25 mai 1961 et des logements mentionnés à
l'article R. 353-2 (II, 2e).<br />
Cette contribution est calculée annuellement pour chacun de ces programmes de
logements selon la formule suivante :<br />
P = L x t, dans laquelle :<br />
P représente le montant de la contribution due au titre d'une année civile ;<br />
L représente la masse annuelle des loyers des logements mentionnés au premier
alinéa ci-dessus et due au cours de la même année civile ;<br />
t représente le taux de la contribution.<br />
Cette contribution est due pour la première fois à compter de l'année civile qui
suit la date d'entrée en vigueur de la convention ou la date d'achèvement des
travaux d'amélioration faisant l'objet d'une attestation d'exécution conforme
établie par le préfet.<br />
II. - Lorsque le bailleur procède à la réalisation de programmes de travaux
financés par les articles R. 323-1 à R. 323-11 réalisés sur des logements dont
les loyers constituent l'assiette de la contribution, une déduction est opérée
sur la somme des contributions annuelles dues pour chacun des programmes de
logements faisant l'objet d'une convention et calculées dans les conditions du I
ci-dessus.<br />
Lorsque ce calcul donne un résultat négatif, la contribution totale est nulle et
le solde négatif n'est pas reportable sur les exercices ultérieurs.<br />
III. - Les modalités de détermination des paramètres L et t, ainsi que la
déduction pour travaux sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et de la construction et de l'habitation.<br />
IV. - La contribution totale, due par une bailleur au titre d'un exercice donné,
déterminée en application des I, II et III ci-dessus est calculée sur la base
des résultats constatés dans la comptabilité du bailleur. Les éléments
nécessaires au calcul sont communiqués par le bailleur au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à ses représentants avant le 1er mai de
l'exercice suivant l'exercice au titre duquel elle est due. Le président du
fonds national de l'habitation notifie au bailleur le montant de la contribution
totale due au titre d'un exercice au plus tard le 1er août de l'exercice
suivant.<br />
La contribution totale annuelle due par le bailleur au titre d'un exercice est
réglée au cours de l'exercice suivant :<br />
a) au plus tard le 15 février et le 15 mai sous forme de deux acomptes dont le
montant est égal au tiers du montant de la contribution totale annuelle réglée
au cours de l'exercice précédent ;<br />
b) au plus tard le 1er octobre sous forme de régularisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899057
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899057.xml
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899058
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899058.xml
---
###### Article R353-8
Nonobstant les dispositions prises en application de l'article R. 441-21 dans
les agglomérations urbaines de plus de 100000 habitants situées hors de la
région d'Ile-de-France, les conventions fixent le pourcentage des logements
conventionnés que les organismes bailleurs réservent au profit des personnes ou
des familles prioritaires ou en provenance des centres d'hébergement ; le nombre
de ces logements ne saurait être chaque année inférieur à 20 p. 100 des
logements neufs mis en location et à 20 p. 100 des logements anciens devenus
vacants et ne faisant pas l'objet d'une réservation conventionnelle.
Par dérogation aux articles R. 353-6 et R. 353-7, lorsque la convention est
relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements
conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles
en provenance d'habitat insalubre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006897540
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897540.xml
---
###### Article R353-9
Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par
les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant
déterminé par le préfet. Ce pourcentage est fixé par les conventions.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177563
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006160680
---
###### Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).
###### Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
- [Article R353-13](article_r353-13.md)
- [Article R353-14](article_r353-14.md)
- [Article R353-21](article_r353-21.md)
- [Article R353-23](article_r353-23.md)
- [Article R353-24](article_r353-24.md)
- [Article R353-32](article_r353-32.md)
- [Article R353-33](article_r353-33.md)
- [Article R353-34](article_r353-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899034
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899034.xml
---
###### Article R353-1
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2. et 3.) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou,
conformément à l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs
filiales doivent être conformes aux conventions types reproduites en annexe du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899066
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899066.xml
---
###### Article R353-11
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations
et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée
au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les
conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national
de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue
à l'article L. 351-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899076
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899076.xml
---
###### Article R353-13
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils
ne peuvent faire l'objet de sous-location.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899079
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899079.xml
---
###### Article R353-14
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements conformément à
celles prévues par l'article R. 441-3.<br />
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions
prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899039
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899039.xml
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###### Article R353-2
I - Ces conventions s'appliquent :<br />
1. Aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à
loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales, ainsi
qu'aux sociétés d'économie mixte et à leurs filiales dans les conditions prévues
par l'article L. 353-18 (annexe n. I) ;<br />
2. Aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés au 1
ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à
recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et
dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur
insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif (annexe n. II).<br />
II - Ces logements doivent répondre à l'une des conditions de financement fixées
ci-dessous :<br />
1. Logement financés dans les conditions prévues par les livre III, titre Ier,
livre IV, du présent code, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi
que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
2. Logements donnant lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles
R. 331-1 à R. 331-31 :<br />
a) Soit pour leur construction ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration ;<br />
c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
construction par des collectivités locales ou leurs groupements ;<br />
3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899106
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899106.xml
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###### Article R353-21
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par
les conventions, sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en
cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons
professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899116.xml
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###### Article R353-23
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans, à la demande de l'une
ou l'autre des parties.<br />
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la
révision de la convention intervient dans les conditions fixées par celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899119
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899119.xml
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###### Article R353-24
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.