Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1979-04-13 00:00:00 +02:00
parent a3cfa44691
commit 3cb8dad020
37 changed files with 639 additions and 3 deletions

View file

@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
- [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.](section_3)
- [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160607
---
###### Dispositions particulières aux logements-foyers
- [Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.](conditions_d_assimilation_des_logements-foyers_aux_logements_a_usage_locatif)
- [Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](conditions_d_octroi_de_l_aide_personnalisee_au_logement_aux_personnes_residant_dans_un_logement-foyer)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006177613
---
###### Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- [Article R351-56](article_r351-56.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006898999
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898999.xml
---
###### Article R351-56
Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de
l'article L. 351-2 :<br />
1. Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :<br />
Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1
et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant
dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits
doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;<br />
Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.<br />
2. Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
d'une amélioration est financée :<br />
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du
présent livre ;<br />
Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du
présent livre ;<br />
Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1
(alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des
ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;<br />
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration
subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.<br />
3. Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :<br />
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du
présent livre.<br />
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177614
---
###### Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-62](article_r351-62.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006899002
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899002.xml
---
###### Article R351-61
Le coefficient K est déterminé par la formule :<br />
K = 0,95 - (R / CM x N) dans laquelle R représente les ressources déterminées
conformément aux articles R. 351-5, R351-6 et R. 351-7, arrondies jusqu'à 5000 F
au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés,
du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture
;<br />
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br />
Bénéficiaire isolé 1,60 Ménage sans personne à charge 2 Bénéficiaire isolé ou
ménage ayant une personne à charge résidant dans l'unité d'habitation 2,50.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006899012
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899012.xml
---
###### Article R351-62
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites
inférieures et supérieures sont affectées des coefficients prévus à l'article R.
351-61. Le résultat est divisé par douze.<br />
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation, et de l'agriculture.<br />
Pour l'application du présent article, ces ressources sont arrondies dans les
conditions prévues à l'article R. 351-61.<br />
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima mensuelle est arrondie au
franc inférieur.

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006189284
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006160550
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_iv)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006177559
---
###### SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers
- [SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif.](sous-section_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006189267
---
###### SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif.
- [Article R351-55](article_r351-55.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897519
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897519.xml
---
###### Article R351-55
Sont considérés comme logements-foyers pour l'application du titre V du livre
III de la première partie du code de la construction et de l'habitation des
établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi
que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage,
service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance.<br />
Toutefois, la présente sous-section ne s'applique qu'aux logements-foyers
hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants,
des personnes handicapées ou des personnes âgées.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006177618
---
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-60](article_r351-60.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899214.xml
---
###### Article R351-58
L'aide personnalisée est attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
répondant aux conditions fixées par les articles R. 351-55 à R. 351-57.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897522
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897522.xml
---
###### Article R351-59
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage
résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer
à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle
prévue par le titre d'occupation.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899217
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899217.xml
---
###### Article R351-60
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.
P. L. = K (E - E0) dans laquelle :<br />
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;<br />
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61
;<br />
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie
aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une
équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation et de l'agriculture ;<br />
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle
que définie à l'article R. 351-62, prise en compte pour le calcul de l'aide
personnalisée.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177557
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
- [Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189264
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- [Article R351-57](article_r351-57.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897508
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897508.xml
---
###### Article R351-57
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5. de l'article L.
351-2, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées à
l'article R. 351-56 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions
prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189265
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-63](article_r351-63.md)
- [Article R351-65](article_r351-65.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897512
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897512.xml
---
###### Article R351-63
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les
modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le
fonds national de l'habitation, d'une part, la caisse nationale des allocations
familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles,
d'autre part.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897514
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897514.xml
---
###### Article R351-65
L'abattement prévu à l'article R. 351-11 est applicable aux ressources prises en
considération pour le calcul de l'aide personnalisée due à compter de la date
d'ouverture du droit ou de son renouvellement aux personnes isolées résidant en
logement-foyer lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent
à assumer financièrement des charges familiales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006189266
---
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-66](article_r351-66.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006897516
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897516.xml
---
###### Article R351-66
Les articles R. 351-4 à R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-17, R. 351-22 à R. 351-26,
R. 351-28, R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans
un logement-foyer.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145340
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).](section_3)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6)
- [Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).](section_7)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006177570
---
###### Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).
- [Article R353-154](article_r353-154.md)
- [Article R353-155](article_r353-155.md)
- [Article R353-156](article_r353-156.md)
- [Article R353-157](article_r353-157.md)
- [Article R353-158](article_r353-158.md)
- [Article R353-159](article_r353-159.md)
- [Article R353-160](article_r353-160.md)
- [Article R353-161](article_r353-161.md)
- [Article R353-162](article_r353-162.md)
- [Article R353-163](article_r353-163.md)
- [Article R353-164](article_r353-164.md)
- [Article R353-165](article_r353-165.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897808
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897808.xml
---
###### Article R353-154
Les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont
applicables aux logements-foyers assimilés à des logements à usage locatif en
application du 5 de l'article L. 351-2 dudit code et de la section IV du
chapitre 1er du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897811
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R155AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897811.xml
---
###### Article R353-155
Pour l'application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
l'habitation :<br />
1. Sont assimilés au bailleur le propriétaire du logement-foyer s'il en assure
la gestion et, dans le cas contraire, le propriétaire et le gestionnaire, qui a
conclu avec le propriétaire un contrat de location des locaux ;<br />
2. Est assimilée au locataire et dénommée occupant, toute personne physique
résidant dans un logement-foyer, titulaire d'un titre d'occupation.<br />
Ce titre est consenti par le gestionnaire dans les conditions définies à
l'article R. 353-165 ci-dessous ; il ne peut être accessoire à un contrat de
travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897814
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897814.xml
---
###### Article R353-156
La convention prévue à l'article L. 353-2 du code précité régit la part de la
redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au
loyer et aux charges locatives.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897817
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897817.xml
---
###### Article R353-157
La part de la redevance définie à l'article R. 353-156 ci-dessus est seule prise
en compte pour l'application du barème de l'aide personnalisée au logement.<br />
Elle est calculée sur la base de deux éléments équivalents l'un au loyer,
l'autre au charges locatives.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897820
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R158AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897820.xml
---
###### Article R353-158
L'élément équivalent au loyer tient compte :<br />
1. Des frais financiers annuels afférents à l'immeuble qui recouvrent le
remboursement ;<br />
Des charges afférant à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction,
l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;<br />
Des frais généraux du propriétaire ;<br />
De la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil
;<br />
Du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
2. Des frais de fonctionnement du logement-foyer, à l'exclusion de ceux qui
concernent l'amortissement du mobilier, l'action socio-éducative, le
fonctionnement du centre de soins et les dépenses de blanchissage, à savoir :<br />
Frais de siège du gestionnaire ;<br />
Frais fixes de personnel administratif ;<br />
Provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du
code civil et frais de personnel et de fournitures afférents à ces travaux ainsi
que toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897823
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897823.xml
---
###### Article R353-159
L'élément équivalent aux charges locatives englobe les taxes locatives et
fournitures individuelles au sens de l'article 38 de la loi susvisée du 1er
septembre 1948, à l'exclusion des dépenses relatives à l'amortissement du
mobilier, à l'action socio-éducative, au fonctionnement du centre de soins et au
service de blanchissage.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897827
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897827.xml
---
###### Article R353-160
Dans la mesure où le gestionnaire ne peut justifier par la comptabilité de
l'établissement les éléments entrant dans le calcul du montant de l'équivalence
de loyer et des charges locatives, la convention peut prévoir qu'à titre
transitoire ce montant est établi en appliquant à la redevance un abattement
forfaitaire dont elle précise le taux.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897830
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R161AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897830.xml
---
###### Article R353-161
La durée de la convention ne peut être inférieure à un an. La convention est
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sous réserve de
dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie dans les conditions fixées par
la convention.<br />
La convention conclue par application de l'article L. 353-2 du code de la
construction et de l'habitation doit être conforme à l'une des conventions types
annexées au présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897833
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R162AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897833.xml
---
###### Article R353-162
L'article L. 353-3 du code précité n'est pas applicable aux conventions conclues
en application de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897836
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R163AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897836.xml
---
###### Article R353-163
Les logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue dans les
conditions de la présente section doivent, jusqu'à la date prévue pour son
expiration, être mis à la disposition des occupants conformément à ladite
convention et dès la date de signature de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897839
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R164AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897839.xml
---
###### Article R353-164
En cas de résiliation par l'Etat aux torts du bailleur de la convention conclue
en application de la présente section, sous réserve du respect par l'occupant
des obligations prévues par le titre d'occupation, il n'est rien changé aux
stipulations de ce titre.<br />
Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue
définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux
logements-foyers concernés et la redevance exigible déterminée dans les
conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide qui aurait
été due au titre de l'occupation de ces logements, prise en charge par le
bailleur.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897842
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897842.xml
---
###### Article R353-165
Pour l'application des articles L. 353-7 et L. 353-8 du code de la construction
et de l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le
logement-foyer est occupé, le bailleur doit proposer aux occupants un titre
d'occupation conforme aux stipulations de la convention. Il doit également
proposer ce titre d'occupation à tout nouvel occupant.<br />
Ce titre doit reproduire obligatoirement les dispositions relatives :<br />
A la durée minimale du titre d'occupation et aux modalités selon lesquelles ce
titre peut être résilié ou reconduit à la volonté de l'occupant pendant la durée
de la convention, sous réserve des règles spécifiques d'accueil propres au
logement-foyer ;<br />
Aux modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire du titre d'occupation
;<br />
Au montant de la part de la redevance assimilable aux loyers et aux charges
locatives, des cautionnements et les modalités de leur évolution ;<br />
A la détermination de l'équivalence de loyer et de charges locatives ;<br />
Aux conditions de relogement provisoire pendant la durée des travaux.<br />
Ce titre doit également préciser le montant de la redevance.<br />
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter le titre d'occupation ; au
terme de ce délai les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit,
sous réserve des contrats en cours.