Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
parent 3e04304d5e
commit c533db9e4b

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043819389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/93/LEGIARTI000043819389.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/07/LEGIARTI000043890744.xml
---
###### Article R171-9
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un
bâtiment du label " haute performance énergétique ".
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent
titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique
et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.