Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820986
NOR: TREL2234423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/09/JORFTEXT000046820986.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023361850
- [Article D31-10-2-1](article_d31-10-2-1.md)
- [Article D31-10-3](article_d31-10-3.md)
- [Article D31-10-3-1](article_d31-10-3-1.md)
- [Article D31-10-3-2](article_d31-10-3-2.md)
- [Article D31-10-4](article_d31-10-4.md)
- [Article D31-10-5](article_d31-10-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046823438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/34/LEGIARTI000046823438.xml
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###### Article D31-10-3-2
Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre
en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux
montants suivants :<br />
a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article
1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de
l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces
personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des
ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal
le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin
de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de
manière forfaitaire. Dans le cas mentionné à la phrase précédente, le ou les
revenus du ou des foyers fiscaux qui ne peuvent être individualisés sur les avis
d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié à l'emprunteur et pour
moitié au conjoint ou en totalité à l'emprunteur en l'absence de conjoint ;<br />
b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé
par neuf.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038973616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973616.xml
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###### Article D31-10-5
Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les
revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis
d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour
moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.