Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006132274
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145307
---
#### Titre V : Aide personnalisée au logement.
#### Titre V : Aide personnalisée au logement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006145339
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160549
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Section 1 : Aide personnalisée.](section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189251
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189407
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Article R351-1-1](article_r351-1-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898794
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898794.xml
---
###### Article R351-1
L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée,
pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :<br />
- soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou
amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L.
351-2 (1.). Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des
propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution
à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de
parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du
logement qu'ils occupent. - soit un logement à usage locatif, faisant l'objet
d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L.
325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article
59 de la loi n. 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des
locataires et des bailleurs. - soit un logement faisant l'objet d'un contrat de
location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui
a été construit ou acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2
(6.). " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement
effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou par
son conjoint, soit par leurs descendants. "

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160679
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md)
- [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898836
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898836.xml
---
###### Article R351-6
Les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 sont
diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une
activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de
référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à
douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au
31 décembre de ladite année.

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@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 1983-03-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189253
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1994-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006177832
---
###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-16 bis](article_r351-16_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898873
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898873.xml
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898874
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898874.xml
---
###### Article R351-10
@ -14,9 +14,10 @@ Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation
d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de
son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une
rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de
l'allocation compensatrice, le revenu net imposable perçu par l'intéressé au
cours de l'année civile de référence est affecté d'un abattement égal à 30 p.
100 des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.<br />
l'allocation compensatrice, les ressources déterminées dans les conditions
prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année
civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 p. 100 des revenus
d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.<br />
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898879
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R011AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898879.xml
---
###### Article R351-11
" Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyer
supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par
ses conditions de travail, il est procédé, à partir du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel ces charges apparaissent, à un abattement
forfaitaire sur les ressources déterminées dans les conditions prévues à
l'article R. 351-5 et perçues par le ménage au cours de l'année civile de
référence. Le montant de cet abattement est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement. "<br />
Lorsque les charges de loyer supplémentaires disparaissent, l'abattement prévu
au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours
duquel lesdites charges disparaissent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898893
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898893.xml
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898894
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898894.xml
---
###### Article R351-13
@ -18,10 +18,14 @@ en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.
351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Lorsque
l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est
supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la
reprise d'activité.<br />
suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. " Le
nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
l'abattement de 30 p. 100 est de quarante heures sur une période de deux mois
consécutifs. "<br />
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée l'abattement
est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient
la reprise d'activité.<br />
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le
présent article sont remplies.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177774
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897438
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897438.xml
---
###### Article R351-19-1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7 (2e alinéa), R.
351-7-2, R. 351-11, R. 351-17-2, R. 351-18, R. 351-19, R. 351-21 et R. 351-21-1,
les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
logement prévu aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 351-3 sont déterminées
conformément aux articles D. 542-5, D. 542-5-1, D. 542-9 à D. 542-11 et D. 831-2
du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898934
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898934.xml
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898935
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898935.xml
---
###### Article R351-19
@ -31,9 +31,9 @@ chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br />
- bénéficiaire isolé : 1,50 ;<br />
- bénéficiaire isolé : 1,40 ;<br />
- ménage sans personne à charge : 1,90 ;<br />
- ménage sans personne à charge : 1,80 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :<br />
@ -52,3 +52,4 @@ N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br
4,3.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ".

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160599
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898793
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898793.xml
---
###### Article R351-1
L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée,
pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :<br />
- soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou
amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L.
351-2 (1.).<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des propriétaires les
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou
d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement
qu'ils occupent.<br />
- soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue
en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un
contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n. 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs.<br />
- soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou
acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6.).

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898821
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898821.xml
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1988-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006898822
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898822.xml
---
###### Article R351-5
@ -17,35 +17,46 @@ période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les
personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à
l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les
personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui
y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de
référence susmentionnée sous réserve des dispositions suivantes :<br />
y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de
paiement.<br />
- il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156.I du
" Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets
catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le
barème et après application :<br />
" - de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154
ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture ;<br />
" - de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
" - de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
" Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br />
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
- il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde prévue à l'article 154
ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'agriculture.<br />
" Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne
handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts sont
également exclus du décompte des ressources.<br />
Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne
sont pas connus au moment de la demande ou du réeaxemen des droits, il est tenu
compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés
par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
" Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas
connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des
dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au
deuxième alinéa. Ces ressources sont revalorisées par application du taux
d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation
des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique
et financier annexé au projet de loi finances. "<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de
chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :<br />
Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
Soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième
et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ;<br />
Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint.
chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : Soit ascendants
du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au
moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; Soit "grands infirmes" au
sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et qui sont
ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième et troisième degrés du
bénéficiaire ou de son conjoint ; Soit enfants du bénéficiaire ou de son
conjoint.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898835
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898835.xml
---
###### Article R351-6
Le revenu net imposable est diminué d'un abattement forfaitaire lorsque les deux
conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au
cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus
correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des
allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.<br />
Cet abattement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances,
de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité
sociale.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160602
###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-11
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898878
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898878.xml
---
###### Article R351-11
Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyer
supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par
ses conditions de travail, il est procédé, à partir du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel ces charges apparaissent, à un abattement
forfaitaire sur le revenu net imposable perçu par le ménage au cours de l'année
civile de référence dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la Sécurité sociale, du Budget, de l'Agriculture et du Logement.<br />
Lorsque les charges de loyer supplémentaires disparaissent, l'abattement prévu
au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours
duquel lesdites charges disparaissent.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160603
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)