Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177820
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
- [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896361
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R020AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896361.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006896362
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R020AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896362.xml
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###### Article R111-20

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189198
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###### Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.
- [Article R111-21](article_r111-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896366
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896366.xml
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###### Article R111-21
Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols
prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de
construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de
performance énergétique définis par le label haute performance énergétique
mentionné à l'article R. 111-20 du présent code ou s'engager à installer des
équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part
minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du
même article R. 111-20.<br />
Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie
renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
de programme fixant les orientations de la politique énergétique.<br />
Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi
par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique"
attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son
engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable,
assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de
l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions
du présent article et de l'arrêté pris pour son application.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment la
part minimale que doit représenter la production d'énergie renouvelable dans la
consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et définit les critères de
performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production
d'énergie renouvelable.