Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
- [Section 5 : Garantie des prêts.](section_5)
- [Section 6 : Contrôle.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](section_7)
- [Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation](section_8)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006897107
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897107.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897108
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897108.xml
---
###### Article R318-7
@ -23,9 +23,9 @@ le logement à la location que dans les conditions suivantes :<br />
de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de
plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par
l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177528
###### Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
- [Article R318-10](article_r318-10.md)
- [Article *R318-10](article_r318-10.md)
- [Article *R318-10-1](article_r318-10-1.md)
- [Article R318-11](article_r318-11.md)
- [Article R318-12](article_r318-12.md)
- [Article R318-13](article_r318-13.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897113
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897113.xml
---
###### Article *R318-10-1
Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions
s'entendent comme il suit :<br />
a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les
logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article R.
318-2 ;<br />
b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée
par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de
collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie
lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes :<br />
-une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou
égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à
occuper le logement et de la localisation du logement ;<br />
-une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou
portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous
réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit
supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de
subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le
dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de
ces aides ;<br />
-une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain
d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement
d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.<br />
L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du
dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par
arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités
territoriales du lieu d'implantation du logement ;<br />
c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en
fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à
occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du
logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux
neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des
impôts et à l'article R. 318-5. Le montant total de ces ressources ne peut
excéder des plafonds définis par décret.

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@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006897111
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897111.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897112
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897112.xml
---
###### Article R318-10
###### Article *R318-10
Le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux
calculs suivants :<br />
Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement
majoré.<br />
20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé
en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la
localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
caractère neuf ou ancien du logement. Ce taux est porté à 30 % dans les zones
urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;<br />
1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes
résultant des deux calculs suivants :<br />
50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération.<br />
a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum
déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de
la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé
par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du
logement et du caractère neuf ou ancien du logement.<br />
Les montants maximaux mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus sont les suivants
:<br />
Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
(Tableau non reproduit)
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération ;<br />
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la
majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la
localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de
l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006897116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897116.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897117.xml
---
###### Article R318-12
@ -24,10 +24,7 @@ totalité de son montant. Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'u
différé sont remboursées au cours de la seconde période. Pour chaque période, le
remboursement s'effectue par mensualités constantes. La fraction de l'avance
faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement
sont fixées en fonction des ressources de l'emprunteur et des personnes
destinées à occuper le logement, conformément au tableau suivant :<br />
(Tableau non reproduit)<br />
sont fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur.<br />
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de
remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006897120
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897120.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897121
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897121.xml
---
###### Article R318-15
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut
excéder les durées ci-dessous :<br />
(Tableau non reproduit)
excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de
l'emprunteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177534
---
###### Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- [Article R318-28](article_r318-28.md)
- [Article R318-29](article_r318-29.md)
- [Article R318-30](article_r318-30.md)
- [Article R318-31](article_r318-31.md)
- [Article R318-32](article_r318-32.md)
- [Article R318-33](article_r318-33.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897138
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897138.xml
---
###### Article R318-28
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées
aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code
général des impôts.

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006897139
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897139.xml
---
###### Article R318-29
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :<br />
(En euros)<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
1<br />
ZONE A<br />
25 000<br />
ZONES B ET C<br />
18 950<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
2<br />
ZONE A<br />
35 000<br />
ZONES B ET C<br />
25 270<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
3<br />
ZONE A<br />
40 000<br />
ZONES B ET C<br />
29 230<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
4<br />
ZONE A<br />
45 500<br />
ZONES B ET C<br />
32 390<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
5 et plus<br />
ZONE A<br />
51 900<br />
ZONES B ET C<br />
35 540

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@ -0,0 +1,306 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897141
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897141.xml
---
###### Article R318-30
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par
le tableau suivant :<br />
<div>
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65" />
<th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">
<br />
<font size="1">LOGEMENT ANCIEN</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="2" width="195">
<br />
<font size="1">LOGEMENT NEUF</font>
</th>
</tr>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1"
>NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement</font
>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">Zone A</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">Zone B</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">Zone C</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">Zone A</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130">
<br />
<font size="1">Zones B et C</font>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
72 000
</td>
<td align="center">
<br />
44 000
</td>
<td align="center">
<br />
41 250
</td>
<td align="center">
<br />
80 000
</td>
<td align="center">
<br />
55 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
101 250
</td>
<td align="center">
<br />
66 000
</td>
<td align="center">
<br />
61 875
</td>
<td align="center">
<br />
112 500
</td>
<td align="center">
<br />
82 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
112 500
</td>
<td align="center">
<br />
76 000
</td>
<td align="center">
<br />
71 250
</td>
<td align="center">
<br />
125 000
</td>
<td align="center">
<br />
95 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
123 750
</td>
<td align="center">
<br />
86 000
</td>
<td align="center">
<br />
80 625
</td>
<td align="center">
<br />
137 500
</td>
<td align="center">
<br />
107 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
5
</td>
<td align="center">
<br />
135 000
</td>
<td align="center">
<br />
96 000
</td>
<td align="center">
<br />
90 000
</td>
<td align="center">
<br />
150 000
</td>
<td align="center">
<br />
120 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
6 et plus
</td>
<td align="center">
<br />
146 250
</td>
<td align="center">
<br />
106 000
</td>
<td align="center">
<br />
99 375
</td>
<td align="center">
<br />
162 500
</td>
<td align="center">
<br />
132 500
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau
suivant :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td width="156">
<p align="center">
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
</p>
</td>
<td width="156">
<p align="center">ZONE A</p>
</td>
<td width="143">
<p align="center">ZONES B ET C</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">3 et moins</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">12 500</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">10 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">4 et plus</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">15 000</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">12 500</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,155 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006897142
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897142.xml
---
###### Article R318-31
1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau
suivant :<br />
(En euros)<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
3 et moins<br />
ZONE A<br />
4 000<br />
ZONES B ET C<br />
3 000<br />
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
4 et plus<br />
ZONE A<br />
5 000<br />
ZONES B ET C<br />
4 000<br />
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau
suivant :<br />
(En euros)<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
1<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
18 463<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
18 463<br />
AUTRES RÉGIONS<br />
16 052<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
2<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
27 593<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
27 593<br />
AUTRES RÉGIONS<br />
21 435<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
3<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
36 172<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
33 169<br />
AUTRES RÉGIONS<br />
25 778<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
4<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
43 187<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
39 730<br />
AUTRES RÉGIONS<br />
31 119<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
5<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
51 382<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
47 033<br />
AUTRES RÉGIONS<br />
36 608<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
6<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
57 819<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
52 926 AUTRES RÉGIONS<br />
41 256<br />
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
Par personne supplémentaire<br />
PARIS et communes limitrophes<br />
6 442<br />
RESTE de l'Ile-de-France<br />
5 897<br />
AUTRES RÉGIONS<br />
4 602

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006897144
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897144.xml
---
###### Article R318-32
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde
période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le
tableau suivant :<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
Moins de 12 641 euros<br />
FRACTION de l'avance avec différé<br />
100 %<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
48 mois<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
72 mois<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
De 12 641 à 15 800 euros<br />
FRACTION de l'avance avec différé<br />
75 %<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
36 mois<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
54 mois<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
De 15 801 à 18 950 euros<br />
FRACTION de l'avance avec différé<br />
50 %<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
24 mois<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
36 mois<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
18 951 euros et plus<br />
FRACTION de l'avance avec différé<br />
0 %<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
-<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
-

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006897146
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897146.xml
---
###### Article R318-33
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant
:<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
Moins de 12 641 euros<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
18 ans<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
18 ans<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
De 12 641 à 15 800 euros<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
18 ans<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
18 ans<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
De 15 801 à 18 950 euros<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
15 ans<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
15 ans<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
De 18 951 à 25 270 euros<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
8 ans<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
12 ans<br />
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
25 271 euros et plus<br />
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
6 ans<br />
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
9 ans