Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
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- [Section 5 : Garantie des prêts.](section_5)
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- [Section 6 : Contrôle.](section_6)
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- [Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](section_7)
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- [Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation](section_8)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006897107
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R007AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897107.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897108
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R007AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897108.xml
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###### Article R318-7
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@ -23,9 +23,9 @@ le logement à la location que dans les conditions suivantes :<br />
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de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de
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plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
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divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
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reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de
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reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par
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l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
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du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
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un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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||||
- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
|
||||
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177528
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###### Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
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- [Article R318-10](article_r318-10.md)
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- [Article *R318-10](article_r318-10.md)
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- [Article *R318-10-1](article_r318-10-1.md)
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||||
- [Article R318-11](article_r318-11.md)
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||||
- [Article R318-12](article_r318-12.md)
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||||
- [Article R318-13](article_r318-13.md)
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@ -0,0 +1,55 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897113
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010ABXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897113.xml
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###### Article *R318-10-1
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||||
Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du
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||||
code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions
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||||
s'entendent comme il suit :<br />
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||||
a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les
|
||||
logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article R.
|
||||
318-2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée
|
||||
par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de
|
||||
collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie
|
||||
lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou
|
||||
égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à
|
||||
occuper le logement et de la localisation du logement ;<br />
|
||||
|
||||
-une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou
|
||||
portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous
|
||||
réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit
|
||||
supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de
|
||||
subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le
|
||||
dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de
|
||||
ces aides ;<br />
|
||||
|
||||
-une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain
|
||||
d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement
|
||||
d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.<br />
|
||||
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||||
L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du
|
||||
dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par
|
||||
arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités
|
||||
territoriales du lieu d'implantation du logement ;<br />
|
||||
|
||||
c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en
|
||||
fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à
|
||||
occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du
|
||||
logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux
|
||||
neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des
|
||||
impôts et à l'article R. 318-5. Le montant total de ces ressources ne peut
|
||||
excéder des plafonds définis par décret.
|
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@ -1,30 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897111
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897111.xml
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897112
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897112.xml
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||||
###### Article R318-10
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||||
###### Article *R318-10
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||||
|
||||
Le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux
|
||||
calculs suivants :<br />
|
||||
Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement
|
||||
majoré.<br />
|
||||
|
||||
20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé
|
||||
en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la
|
||||
localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
|
||||
caractère neuf ou ancien du logement. Ce taux est porté à 30 % dans les zones
|
||||
urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article
|
||||
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire ;<br />
|
||||
1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes
|
||||
résultant des deux calculs suivants :<br />
|
||||
|
||||
50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
|
||||
concourant au financement de l'opération.<br />
|
||||
a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum
|
||||
déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de
|
||||
la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
|
||||
caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé
|
||||
par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du
|
||||
logement et du caractère neuf ou ancien du logement.<br />
|
||||
|
||||
Les montants maximaux mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus sont les suivants
|
||||
:<br />
|
||||
Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
|
||||
franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
|
||||
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
(Tableau non reproduit)
|
||||
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
|
||||
concourant au financement de l'opération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième
|
||||
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
|
||||
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
|
||||
destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la
|
||||
majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la
|
||||
localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de
|
||||
l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897116
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897116.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897117
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897117.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R318-12
|
||||
|
@ -24,10 +24,7 @@ totalité de son montant. Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'u
|
|||
différé sont remboursées au cours de la seconde période. Pour chaque période, le
|
||||
remboursement s'effectue par mensualités constantes. La fraction de l'avance
|
||||
faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement
|
||||
sont fixées en fonction des ressources de l'emprunteur et des personnes
|
||||
destinées à occuper le logement, conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
(Tableau non reproduit)<br />
|
||||
sont fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de
|
||||
remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897120
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R015AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897120.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897121
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R015AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-15
|
||||
|
||||
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut
|
||||
excéder les durées ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
(Tableau non reproduit)
|
||||
excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de
|
||||
l'emprunteur.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177534
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
|
||||
|
||||
- [Article R318-28](article_r318-28.md)
|
||||
- [Article R318-29](article_r318-29.md)
|
||||
- [Article R318-30](article_r318-30.md)
|
||||
- [Article R318-31](article_r318-31.md)
|
||||
- [Article R318-32](article_r318-32.md)
|
||||
- [Article R318-33](article_r318-33.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897138
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R028AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-28
|
||||
|
||||
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées
|
||||
aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code
|
||||
général des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897139
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R029AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-29
|
||||
|
||||
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
1<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
25 000<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
18 950<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
2<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
35 000<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
25 270<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
3<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
40 000<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
29 230<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
4<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
45 500<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
32 390<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
5 et plus<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
51 900<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
35 540
|
|
@ -0,0 +1,306 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897141
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R030AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-30
|
||||
|
||||
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par
|
||||
le tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65" />
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">LOGEMENT ANCIEN</font>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="2" width="195">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">LOGEMENT NEUF</font>
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1"
|
||||
>NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement</font
|
||||
>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">Zone A</font>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">Zone B</font>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">Zone C</font>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">Zone A</font>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="1">Zones B et C</font>
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
72 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
44 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
41 250
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
80 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
55 000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
101 250
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
66 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
61 875
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
112 500
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
82 500
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
112 500
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
76 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
71 250
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
125 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
95 000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
123 750
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
86 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
80 625
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
137 500
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
107 500
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
135 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
96 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
90 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
150 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
120 000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
6 et plus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
146 250
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
106 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
99 375
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
162 500
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
132 500
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="156">
|
||||
<p align="center">
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="156">
|
||||
<p align="center">ZONE A</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="143">
|
||||
<p align="center">ZONES B ET C</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">3 et moins</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">12 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">10 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">4 et plus</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">15 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">12 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -0,0 +1,155 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897142
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R031AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-31
|
||||
|
||||
1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
3 et moins<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
4 000<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
3 000<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
4 et plus<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
5 000<br />
|
||||
|
||||
ZONES B ET C<br />
|
||||
|
||||
4 000<br />
|
||||
|
||||
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
1<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
18 463<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
18 463<br />
|
||||
|
||||
AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
16 052<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
2<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
27 593<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
27 593<br />
|
||||
|
||||
AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
21 435<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
3<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
36 172<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
33 169<br />
|
||||
|
||||
AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
25 778<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
4<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
43 187<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
39 730<br />
|
||||
|
||||
AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
31 119<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
5<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
51 382<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
47 033<br />
|
||||
|
||||
AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
36 608<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
6<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
57 819<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
52 926 AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
41 256<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement<br />
|
||||
|
||||
Par personne supplémentaire<br />
|
||||
|
||||
PARIS et communes limitrophes<br />
|
||||
|
||||
6 442<br />
|
||||
|
||||
RESTE de l'Ile-de-France<br />
|
||||
|
||||
5 897<br />
|
||||
|
||||
AUTRES RÉGIONS<br />
|
||||
|
||||
4 602
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897144
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R032AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-32
|
||||
|
||||
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde
|
||||
période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le
|
||||
tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
Moins de 12 641 euros<br />
|
||||
|
||||
FRACTION de l'avance avec différé<br />
|
||||
|
||||
100 %<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
48 mois<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
72 mois<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
De 12 641 à 15 800 euros<br />
|
||||
|
||||
FRACTION de l'avance avec différé<br />
|
||||
|
||||
75 %<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
36 mois<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
54 mois<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
De 15 801 à 18 950 euros<br />
|
||||
|
||||
FRACTION de l'avance avec différé<br />
|
||||
|
||||
50 %<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
24 mois<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
36 mois<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
18 951 euros et plus<br />
|
||||
|
||||
FRACTION de l'avance avec différé<br />
|
||||
|
||||
0 %<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
-
|
|
@ -0,0 +1,94 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897146
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R033AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-33
|
||||
|
||||
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
Moins de 12 641 euros<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
18 ans<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
18 ans<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
De 12 641 à 15 800 euros<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
18 ans<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
18 ans<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
De 15 801 à 18 950 euros<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
15 ans<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
15 ans<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
De 18 951 à 25 270 euros<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
|
||||
I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
8 ans<br />
|
||||
|
||||
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
|
||||
l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
|
||||
|
||||
12 ans<br />
|
||||
|
||||
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE<br />
|
||||
|
||||
25 271 euros et plus<br />
|
||||
|
||||
DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br />
|
||||
|
||||
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du
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I de l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
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6 ans<br />
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Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de
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l'article 244 quater J du code général des impôts<br />
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9 ans
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