Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824172
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824172.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824173
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824173.xml
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###### Article L111-23
@ -15,5 +15,6 @@ différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisat
des ouvrages.<br />
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier
sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes
qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à
celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité
de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824174
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824174.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006824175
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824175.xml
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###### Article L111-24
@ -14,4 +14,9 @@ Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confi
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13
à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du
même code reproduit à l'article L. 111-20.
même code reproduit à l'article L. 111-20.<br />
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la
réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible
d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le
liant au maître d'ouvrage.