Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047396549
NOR: TREL2302303D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038974625
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Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047401314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401314.xml
---
###### Article D323-13
@ -27,8 +27,11 @@ collectivités locales et gestionnaires de logements ;<br />
5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les
départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de
développement économique et social des territoires et départements
d'outre-mer.<br />
développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
;<br />
6. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.<br />
Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts
et consignations.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039048029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/80/LEGIARTI000039048029.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047401310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml
---
###### Article D323-14
@ -22,4 +22,9 @@ les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et
l'habitation et des finances ;<br />
4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
ministres susmentionnés.
ministres susmentionnés.<br />
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de
logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention
telle que prévue à l'article L. 831-1. En cas d'acompte, la conclusion de la
convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038974656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974656.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047401308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401308.xml
---
###### Article D323-17
Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour
effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales
d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.
Peuvent faire l'objet d'une subvention :<br />
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
destinés à la réalisation d'économies de charges ;<br />
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
personnes dans les immeubles ;<br />
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;<br />
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
reprise de l'architecture extérieure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039048295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/82/LEGIARTI000039048295.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401300.xml
---
###### Article D331-77
@ -14,5 +14,5 @@ sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63
(5°), D. 331-64, D. 331-67 et du troisième alinéa de l'article D. 331-74. Pour
l'application de l'article D. 331-65, la convention type est adaptée aux
conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la
sécurité sociale.
conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article
L. 821-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038979792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/97/LEGIARTI000038979792.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/12/LEGIARTI000047401294.xml
---
###### Article D372-4
@ -13,9 +13,16 @@ L'octroi des subventions et des prêts prévus par le présent chapitre est
subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant
de l'Etat dans le département.<br />
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur
départemental de l'équipement. La décision est prise par le représentant de
l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
La décision favorable relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers
à usage locatif ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur,
d'une convention prévue à l'article L. 831-1. Toutefois, pour les opérations
financées dans les conditions de l'article R. 372-3 et éligibles aux subventions
prévues aux articles D. 372-9 à D. 372-19, la signature de la convention peut
intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article
D. 372-12.<br />
L'instruction de la demande est assurée par le représentant de l'Etat dans la
collectivité, dont la décision est notifiée au demandeur.<br />
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de demande de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039048411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/84/LEGIARTI000039048411.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/12/LEGIARTI000047401288.xml
---
###### Article D372-7
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/84/LEGIARTI000039048411.xml
Les subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant
déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Cet
arrêté fixe les modalités de contrôle des ressources. Le loyer applicable aux
logements, financés dans les conditions du présent chapitre, fait l'objet d'un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe
les modalités de contrôle des loyers. Ces mêmes plafonds de ressources et de
loyers sont applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.<br />
déterminé par arrêté. Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des ressources.
Le loyer applicable aux logements, financés dans les conditions du présent
chapitre, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer,
du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du
logement. Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des loyers. Ces mêmes
plafonds de ressources et de loyers sont applicables aux opérations de
relogement liées à des démolitions.<br />
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des
difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions
@ -27,4 +26,11 @@ mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article D. 372-9, l
plafonds de ressources à l'entrée dans les lieux sont inférieurs de 25 % au
moins à ceux déterminés par l'arrêté afférent cité à l'alinéa précédent et les
plafonds de loyer ne peuvent excéder 80 % de ceux déterminés par l'arrêté
afférent précité au même alinéa.
afférent précité au même alinéa.<br />
Dans le cadre du 7 de l'article R. 372-1, la redevance, fixée dans les
conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants, fait l'objet d'un
arrêté.<br />
Les arrêtés mentionnés dans le présent article sont pris par les ministres
chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038878744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878744.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401383.xml
---
###### Article D832-11
@ -24,10 +24,9 @@ où :<br />
défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est
considéré comme égal à 0,95 ;<br />
2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section
2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
supérieure ;<br />
2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et
arrondies à la centaine d'euros supérieure ;<br />
3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039621211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621211.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401375.xml
---
###### Article D832-15
@ -15,15 +15,12 @@ calculée :<br />
1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non
destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou
par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application
de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et
supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de
l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les
tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou
de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités
prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies
à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont
appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources ;<br />
de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et
supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4°
de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies
au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages
et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de
signature du contrat de prêt ou de location-accession ;<br />
2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire,
selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038878710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878710.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401364.xml
---
###### Article D832-25
@ -20,14 +20,9 @@ modalités précisées au 2° du présent article.<br />
<br />
<p class="cliche">
<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
page
</p>
<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
page<br />
où :<br />
@ -35,10 +30,9 @@ a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par
défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est
considéré égal à 0,95 ;<br />
b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2
du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
supérieure ;<br />
b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités
prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies
à la centaine d'euros supérieure ;<br />
c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ;<br />
@ -46,108 +40,101 @@ d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;<br />
e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
bénéficiaire isolé
</td>
<td align="center">
<br />
1,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
ménage sans personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
ménage sans personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
1,8
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1,8
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
2,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
3,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
3,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
4,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
majoration par personne à charge supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
majoration par personne à charge supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
0,5
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
0,5
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br />
<p class="cliche">
<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
page
</p>
<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
page<br />
où :<br />
@ -155,102 +142,99 @@ a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par
défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est
considéré égal à 0,90 ;<br />
b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2
du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
supérieure ;<br />
b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités
prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies
à la centaine d'euros supérieure ;<br />
c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;<br />
d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
bénéficiaire isolé
</td>
<td align="center">
<br />
1,2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1,2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
ménage sans personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
ménage sans personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
1,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
2,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
3,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
3,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
4,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
majoration par personne à charge supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
majoration par personne à charge supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
0,5
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
0,5
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038878708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878708.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401357.xml
---
###### Article D832-26
L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article
L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article
D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de
ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le
nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est
majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le
total étant divisé par douze.<br />
ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont
multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D.
832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de
l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire
par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze.<br />
Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les
résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 "
est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont
les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts "
N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un
montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze.<br />
résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ”
est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont
les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre
de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des
ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le
résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par
douze.<br />
Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure
de l'intervalle dans lequel se situent les ressources.<br />
Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du
chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
supérieure.<br />
Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont
fixés par arrêté.
Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des
tranches sont fixés par arrêté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038878583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878583.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401342.xml
---
###### Article D861-8
@ -12,20 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878583.xml
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte :<br />
1° A l'article D. 842-6, pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant
dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à
charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants
;<br />
2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements
évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
aidée par l'Etat ;<br />
3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
4° A l'article D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant
dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à
charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants.
2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038878581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878581.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401337.xml
---
###### Article D861-9
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu
par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à
vingt-deux ans.
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale
prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est
fixé à vingt-deux ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047398873
###### Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
- [Article R861-20](article_r861-20.md)
- [Article D861-21](article_d861-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047399895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/98/LEGIARTI000047399895.xml
---
###### Article D861-21
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte :<br />
1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables
;<br />
2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont
supprimés ;<br />
4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les
mots : “ de l'outre-mer ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000038878555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878555.xml
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047401319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401319.xml
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###### Article D862-7
@ -15,15 +15,10 @@ Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable
localement " ;<br />
2° Aux articles D. 842-6 et D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts " N "
intervenant dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour
personne à charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six
enfants ;<br />
3° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements
évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
aidée par l'Etat ;<br />
4° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.