Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
Ancien identifiant: 1DX97266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896809
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896809.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025883326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883326.xml
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###### Article R*311-52
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896809.xml
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la
construction de logements destinés à la location et édifiés par :<br />
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
- des sociétés d'économie mixte ;<br />
-des sociétés d'économie mixte ;<br />
- des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le
-des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le
contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à
collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en
application de l'article R. 313-9 2°.<br />
application de l'article R. 313-22.<br />
- des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du
-des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-24
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898126
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R058AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898126.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025883322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883322.xml
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###### Article R*311-58
@ -15,15 +14,15 @@ construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances, et édifiés par :<br />
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
- des sociétés d'économie mixte ;<br />
-des sociétés d'économie mixte ;<br />
- des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation
-des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation
et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme
habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
en application de l'article R. 313-9 2 ;<br />
en application de l'article R. 313-22 ;<br />
- des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis
-des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis
conforme du directeur départemental de l'équipement et du trésorier-payeur
général du département.