diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md index 294ae8936d..273a2eeb0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2012-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006896809 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R052AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896809.xml +Date de début: 2012-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025883326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883326.xml --- ###### Article R*311-52 @@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896809.xml Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la construction de logements destinés à la location et édifiés par :
-- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
+-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
-- des sociétés d'économie mixte ;
+-des sociétés d'économie mixte ;
-- des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le +-des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en -application de l'article R. 313-9 2°.
+application de l'article R. 313-22.
-- des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du +-des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md index 105eab7b69..747bab8f86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-24 -Date de fin: 2012-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898126 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R058AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898126.xml +Date de début: 2012-05-11 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000025883322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883322.xml --- ###### Article R*311-58 @@ -15,15 +14,15 @@ construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par :
-- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
+-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
-- des sociétés d'économie mixte ;
+-des sociétés d'économie mixte ;
-- des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation +-des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, -en application de l'article R. 313-9 2 ;
+en application de l'article R. 313-22 ;
-- des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis +-des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du trésorier-payeur général du département.