diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md
index 294ae8936d..273a2eeb0e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r311-52.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006896809
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R052AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896809.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025883326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883326.xml
---
###### Article R*311-52
@@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896809.xml
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la
construction de logements destinés à la location et édifiés par :
-- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
+-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
-- des sociétés d'économie mixte ;
+-des sociétés d'économie mixte ;
-- des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le
+-des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le
contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à
collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en
-application de l'article R. 313-9 2°.
+application de l'article R. 313-22.
-- des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du
+-des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md
index 105eab7b69..747bab8f86 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r311-58.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-24
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006898126
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R058AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898126.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000025883322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883322.xml
---
###### Article R*311-58
@@ -15,15 +14,15 @@ construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances, et édifiés par :
-- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
+-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
-- des sociétés d'économie mixte ;
+-des sociétés d'économie mixte ;
-- des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation
+-des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation
et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme
habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
-en application de l'article R. 313-9 2 ;
+en application de l'article R. 313-22 ;
-- des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis
+-des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis
conforme du directeur départemental de l'équipement et du trésorier-payeur
général du département.