Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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République française 1985-06-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898245
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898245.xml
Date de début: 1985-06-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898246
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898246.xml
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<h1>Article R*315-11</h1>
Les prêts ne peuvent excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou
d'amélioration d'un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé
des prêts consentis au titre de l'épargne-logement ne peut excéder un montant
fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'en-cours
Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'encours
des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit
arrêté.
@ -22,14 +25,6 @@ arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,7 +32,7 @@ arrêté.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,6 +45,9 @@ arrêté.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1985-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
</li>

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@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898248
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898248.xml
Date de début: 1985-06-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898249
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898249.xml
---
<h1>Article R*315-13</h1>
Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux
comptes d'épargne-logement :<br />
- du conjoint ;<br />
- des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces,
du bénéficiaire ou de son conjoint ;<br />
- des conjoints des frères, soeurs et descendants du bénéficiaire ou de son
conjoint, si le bénéficiaire justifie de l'autorisation des titulaires des
comptes ou de leurs représentants légaux.<br />
comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles,
tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint,
des conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou
de son conjoint.<br />
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l'un quelconque
d'entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit
@ -30,20 +24,6 @@ mois au moins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897025?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896995?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -51,7 +31,7 @@ mois au moins.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +44,9 @@ mois au moins.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1985-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897025?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2019-09-01</a>
</li>

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@ -1,49 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898242
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898242.xml
Date de début: 1985-06-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898243
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898243.xml
---
<h1>Article R*315-8</h1>
Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets
définis aux articles L. 315-1 et L. 315-2.<br />
définis à l'article L. 315-2.<br />
La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner
lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
Il ne peut être accordé, dans la limite du plafond prévu à l'article R. 315-11,
qu'un seul prêt par opération, soit d'acquisition, soit de construction, soit de
travaux d'extension, de réparation ou d'amélioration d'un même logement.<br />
Peuvent bénéficier d'un prêt d'épargne-logement en application du deuxième
alinéa del'article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et
familial pour le repos et les loisirs. Les locations occasionnelles et de durée
limitée ne font pas perdre le droit au prêt.<br />
Un même emprunteur peut, sous réserve des dispositions du même article R.
315-11, obtenir plusieurs prêts à la condition qu'ils soient destinés au
financement d'opérations ayant un objet différent.
Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l'article
L. 315-1, peuvent bénéficier de prêts d'épargne-logement sont les résidences
dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application
du décret n° 66-871 du 13 juin 1966.<br />
Un bénéficiaire de prêt d'épargne logement attribué en application d'un des deux
alinéas de l'article L. 315-1 ne peut bénéficier d'un prêt afférent au
financement de logements prévus à l'autre alinéa du même article aussi longtemps
que le premier prêt n'a pas été intégralement remboursé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896995?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -51,7 +44,7 @@ financement d'opérations ayant un objet différent.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +58,10 @@ financement d'opérations ayant un objet différent.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2001-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a>
1985-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
2001-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
@ -79,5 +72,8 @@ financement d'opérations ayant un objet différent.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 66-871 1966-06-13
</li>
</ul>
</details>