diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md
index 4b6481377f..264f423ee8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898245
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898245.xml
+Date de début: 1985-06-27
+Date de fin: 1992-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006898246
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898246.xml
---
Article R*315-11
-Les prêts ne peuvent excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des
-finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
-ministre chargé des postes et télécommunications.
+Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou
+d'amélioration d'un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé
+des prêts consentis au titre de l'épargne-logement ne peut excéder un montant
+fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
+télécommunications.
-Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'en-cours
+Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'encours
des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit
arrêté.
@@ -22,14 +25,6 @@ arrêté.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -50,6 +45,9 @@ arrêté.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
+
+ 1985-06-26 MODIFICATION source Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md
index 113d767097..4b05eed71e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898248
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898248.xml
+Date de début: 1985-06-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898249
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898249.xml
---
Article R*315-13
Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux
-comptes d'épargne-logement :
-
-- du conjoint ;
-
-- des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces,
-du bénéficiaire ou de son conjoint ;
-
-- des conjoints des frères, soeurs et descendants du bénéficiaire ou de son
-conjoint, si le bénéficiaire justifie de l'autorisation des titulaires des
-comptes ou de leurs représentants légaux.
+comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles,
+tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint,
+des conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou
+de son conjoint.
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l'un quelconque
d'entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit
@@ -30,20 +24,6 @@ mois au moins.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -64,6 +44,9 @@ mois au moins.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
+
+ 1985-06-26 MODIFICATION source Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2019-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md
index f92ae99337..f9c36fa64b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md
@@ -1,49 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898242
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898242.xml
+Date de début: 1985-06-27
+Date de fin: 1992-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006898243
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898243.xml
---
Article R*315-8
Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets
-définis aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
+définis à l'article L. 315-2.
La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner
lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des postes et télécommunications.
-Il ne peut être accordé, dans la limite du plafond prévu à l'article R. 315-11,
-qu'un seul prêt par opération, soit d'acquisition, soit de construction, soit de
-travaux d'extension, de réparation ou d'amélioration d'un même logement.
+Peuvent bénéficier d'un prêt d'épargne-logement en application du deuxième
+alinéa del'article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et
+familial pour le repos et les loisirs. Les locations occasionnelles et de durée
+limitée ne font pas perdre le droit au prêt.
-Un même emprunteur peut, sous réserve des dispositions du même article R.
-315-11, obtenir plusieurs prêts à la condition qu'ils soient destinés au
-financement d'opérations ayant un objet différent.
+Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l'article
+L. 315-1, peuvent bénéficier de prêts d'épargne-logement sont les résidences
+dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application
+du décret n° 66-871 du 13 juin 1966.
+
+Un bénéficiaire de prêt d'épargne logement attribué en application d'un des deux
+alinéas de l'article L. 315-1 ne peut bénéficier d'un prêt afférent au
+financement de logements prévus à l'autre alinéa du même article aussi longtemps
+que le premier prêt n'a pas été intégralement remboursé.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -65,10 +58,10 @@ financement d'opérations ayant un objet différent.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
- 2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10
+ 1985-06-26 MODIFICATION source Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+ 2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
@@ -79,5 +72,8 @@ financement d'opérations ayant un objet différent.
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ CITATION source Décret 66-871 1966-06-13
+