diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md index 4b6481377f..264f423ee8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-11.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898245 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898245.xml +Date de début: 1985-06-27 +Date de fin: 1992-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898246 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898246.xml ---

Article R*315-11

-Les prêts ne peuvent excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des -finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du -ministre chargé des postes et télécommunications.
+Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou +d'amélioration d'un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé +des prêts consentis au titre de l'épargne-logement ne peut excéder un montant +fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et +télécommunications.
-Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'en-cours +Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'encours des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit arrêté. @@ -22,14 +25,6 @@ arrêté.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Textes faisant référence à l'article

@@ -50,6 +45,9 @@ arrêté.
  • 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
  • +
  • + 1985-06-26 MODIFICATION source Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md index 113d767097..4b05eed71e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-13.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898248 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898248.xml +Date de début: 1985-06-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898249 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898249.xml ---

    Article R*315-13

    Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux -comptes d'épargne-logement :
    - -- du conjoint ;
    - -- des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, -du bénéficiaire ou de son conjoint ;
    - -- des conjoints des frères, soeurs et descendants du bénéficiaire ou de son -conjoint, si le bénéficiaire justifie de l'autorisation des titulaires des -comptes ou de leurs représentants légaux.
    +comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, +tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint, +des conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou +de son conjoint.
    Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l'un quelconque d'entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit @@ -30,20 +24,6 @@ mois au moins.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -64,6 +44,9 @@ mois au moins.
  • 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
  • +
  • + 1985-06-26 MODIFICATION source Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2019-09-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md index f92ae99337..f9c36fa64b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-8.md @@ -1,49 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898242 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898242.xml +Date de début: 1985-06-27 +Date de fin: 1992-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898243 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898243.xml ---

    Article R*315-8

    Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets -définis aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
    +définis à l'article L. 315-2.
    La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
    -Il ne peut être accordé, dans la limite du plafond prévu à l'article R. 315-11, -qu'un seul prêt par opération, soit d'acquisition, soit de construction, soit de -travaux d'extension, de réparation ou d'amélioration d'un même logement.
    +Peuvent bénéficier d'un prêt d'épargne-logement en application du deuxième +alinéa del'article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et +familial pour le repos et les loisirs. Les locations occasionnelles et de durée +limitée ne font pas perdre le droit au prêt.
    -Un même emprunteur peut, sous réserve des dispositions du même article R. -315-11, obtenir plusieurs prêts à la condition qu'ils soient destinés au -financement d'opérations ayant un objet différent. +Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l'article +L. 315-1, peuvent bénéficier de prêts d'épargne-logement sont les résidences +dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application +du décret n° 66-871 du 13 juin 1966.
    + +Un bénéficiaire de prêt d'épargne logement attribué en application d'un des deux +alinéas de l'article L. 315-1 ne peut bénéficier d'un prêt afférent au +financement de logements prévus à l'autre alinéa du même article aussi longtemps +que le premier prêt n'a pas été intégralement remboursé.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -65,10 +58,10 @@ financement d'opérations ayant un objet différent. 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
  • - 2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10 + 1985-06-26 MODIFICATION source Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR + 2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 @@ -79,5 +72,8 @@ financement d'opérations ayant un objet différent.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • +
  • + CITATION source Décret 66-871 1966-06-13 +