diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md index e0d3715b..fc859033 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006896105 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896105.xml +Date de début: 1983-06-04 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032704784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704784.xml --- ###### Article R*123-16 @@ -38,7 +37,7 @@ administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgenc et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au maire de la commune intéressée.
-Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent -article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de -service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application -des dispositions réglementaires. +Le représentant de l'Etat dans le département établit, en exécution des arrêtés +prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires +éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires +chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.