Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1998-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145374
#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
- [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.](chapitre_iii)

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Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160658
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##### Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
- [Article R623-1](article_r623-1.md)
- [Article R623-2](article_r623-2.md)
- [Article R623-3](article_r623-3.md)
- [Article R623-4](article_r623-4.md)
- [Article R623-5](article_r623-5.md)
- [Article R623-6](article_r623-6.md)
- [Article R623-7](article_r623-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900469
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900469.xml
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###### Article R623-1
L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée
qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la
sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes
défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu
avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900470
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900470.xml
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###### Article R623-2
L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou
unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de
compétences sociales, techniques et financières.<br />
Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des
activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque
cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte
professionnelle.<br />
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements
graves et après mise en demeure restée infructueuse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900471
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900471.xml
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###### Article R623-3
La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou
intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet
de département et instruite par ses services.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900472
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900472.xml
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###### Article R623-4
La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou
intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le
préfet de département. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa
signature.<br />
La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment
collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.<br />
La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet
de l'aide.<br />
Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en
vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le
montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de
chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de
l'aide.<br />
La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces
logements et précise la nature des données qui devront y figurer. La signature
de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est
subordonnée à la production de ce bilan annuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900473
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900473.xml
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###### Article R623-5
Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses
avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du
nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition
de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la
convention.<br />
Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé à
la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide
si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre
maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R. 623-4 sous forme
de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de
personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900474
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900474.xml
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###### Article R623-6
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :<br />
3 200 F en Ile-de-France ;<br />
2 900 F sur le reste du territoire.<br />
Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres
chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la
variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900475
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900475.xml
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###### Article R623-7
La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois
mois.<br />
Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du
bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier
la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée, avec avis de réception.