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index 4ac8d67e7..4d39f69f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145374
#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
- [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160658
+---
+
+##### Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
+
+- [Article R623-1](article_r623-1.md)
+- [Article R623-2](article_r623-2.md)
+- [Article R623-3](article_r623-3.md)
+- [Article R623-4](article_r623-4.md)
+- [Article R623-5](article_r623-5.md)
+- [Article R623-6](article_r623-6.md)
+- [Article R623-7](article_r623-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900469
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900469.xml
+---
+
+###### Article R623-1
+
+L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
+d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée
+qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
+organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la
+sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes
+défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu
+avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900470
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900470.xml
+---
+
+###### Article R623-2
+
+L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres
+communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou
+unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de
+compétences sociales, techniques et financières.
+
+Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
+organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des
+activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque
+cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2
+janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
+certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
+notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte
+professionnelle.
+
+L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements
+graves et après mise en demeure restée infructueuse.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900471
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900471.xml
+---
+
+###### Article R623-3
+
+La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou
+intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
+d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet
+de département et instruite par ses services.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900472
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900472.xml
+---
+
+###### Article R623-4
+
+La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou
+intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
+d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le
+préfet de département. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa
+signature.
+
+La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment
+collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.
+
+La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet
+de l'aide.
+
+Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en
+vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le
+montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de
+chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de
+l'aide.
+
+La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces
+logements et précise la nature des données qui devront y figurer. La signature
+de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est
+subordonnée à la production de ce bilan annuel.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900473
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900473.xml
+---
+
+###### Article R623-5
+
+Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses
+avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du
+nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition
+de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la
+convention.
+
+Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé à
+la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide
+si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre
+maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R. 623-4 sous forme
+de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de
+personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900474
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900474.xml
+---
+
+###### Article R623-6
+
+Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
+
+3 200 F en Ile-de-France ;
+
+2 900 F sur le reste du territoire.
+
+Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres
+chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la
+variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900475
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900475.xml
+---
+
+###### Article R623-7
+
+La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois
+mois.
+
+Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du
+bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier
+la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre
+recommandée, avec avis de réception.