diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md index 4ac8d67e7..4d39f69f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145374 #### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. - [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..772aa359b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160658 +--- + +##### Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. + +- [Article R623-1](article_r623-1.md) +- [Article R623-2](article_r623-2.md) +- [Article R623-3](article_r623-3.md) +- [Article R623-4](article_r623-4.md) +- [Article R623-5](article_r623-5.md) +- [Article R623-6](article_r623-6.md) +- [Article R623-7](article_r623-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md new file mode 100644 index 000000000..c9e826028 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900469 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900469.xml +--- + +###### Article R623-1 + +L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 +d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée +qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, +organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la +sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes +défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu +avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md new file mode 100644 index 000000000..1efe64e3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900470 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900470.xml +--- + +###### Article R623-2 + +L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres +communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou +unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de +compétences sociales, techniques et financières.
+ +Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, +organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des +activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque +cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2 +janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à +certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, +notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte +professionnelle.
+ +L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements +graves et après mise en demeure restée infructueuse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md new file mode 100644 index 000000000..fd8045d9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900471 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900471.xml +--- + +###### Article R623-3 + +La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou +intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union +d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet +de département et instruite par ses services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md new file mode 100644 index 000000000..a746c2fa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900472 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900472.xml +--- + +###### Article R623-4 + +La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou +intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union +d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le +préfet de département. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa +signature.
+ +La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment +collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.
+ +La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet +de l'aide.
+ +Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en +vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le +montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de +chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de +l'aide.
+ +La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces +logements et précise la nature des données qui devront y figurer. La signature +de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est +subordonnée à la production de ce bilan annuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md new file mode 100644 index 000000000..df0de45f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900473 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900473.xml +--- + +###### Article R623-5 + +Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses +avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du +nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition +de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la +convention.
+ +Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé à +la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide +si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre +maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R. 623-4 sous forme +de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de +personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md new file mode 100644 index 000000000..1c8c96fb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900474 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900474.xml +--- + +###### Article R623-6 + +Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
+ +3 200 F en Ile-de-France ;
+ +2 900 F sur le reste du territoire.
+ +Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres +chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la +variation annuelle de l'indice du coût de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md new file mode 100644 index 000000000..44c556b16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900475 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900475.xml +--- + +###### Article R623-7 + +La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois +mois.
+ +Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du +bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier +la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre +recommandée, avec avis de réception.