diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l615-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l615-6.md index ccbc7aad8e..70f59f23aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l615-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l615-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000037671739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671739.xml +Date de début: 2019-07-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038833755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833755.xml --- ###### Article L615-6 @@ -75,9 +75,9 @@ propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de -logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité -sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de -coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
+logement mentionnées au 2° de l'article L. 821-1, et au maire de la commune ou +au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent +en matière d'habitat.
A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement