diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l615-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l615-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000037671739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671739.xml
+Date de début: 2019-07-26
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038833755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833755.xml
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###### Article L615-6
@@ -75,9 +75,9 @@ propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à
l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société
d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de
construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de
-logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
-sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de
-coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
+logement mentionnées au 2° de l'article L. 821-1, et au maire de la commune ou
+au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+en matière d'habitat.
A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement