Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046331119
NOR: TREL2220639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/11/JORFTEXT000046331119.xml
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République française 2022-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement](titre_viii_bis)
- [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000044637046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637046.xml
Date de début: 2022-09-28
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000046332108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/21/LEGIARTI000046332108.xml
---
###### Article D331-1
@ -57,8 +57,4 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des
prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et
conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et
travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les
résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20. Le coût
d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur
de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile
de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances
pour des zones géographiques déterminées.
résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038974874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/48/LEGIARTI000038974874.xml
Date de début: 2022-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046332106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/21/LEGIARTI000046332106.xml
---
###### Article D331-10
Pour le calcul du montant de la subvention de l'Etat ou du prêt, des valeurs de
base sont fixées par mètre carré de surface utile en construction neuve et en
acquisition-amélioration.<br />
La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du
logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la
moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du
ministre du logement.<br />
Ces valeurs de base sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances. Elles sont actualisées au 1er
janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût
de la construction.
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie
à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des
annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754073
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article D331-24](article_d331-24.md)
- [Article D331-25](article_d331-25.md)
- [Article D331-25-1](article_d331-25-1.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039047959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/79/LEGIARTI000039047959.xml
---
###### Article D331-24
I.-Des subventions foncières peuvent être accordées :<br />
1° Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales
lorsqu'ils acquièrent ou ont depuis moins de cinq ans à la date de la demande de
décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et
s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à
construction à l'une des personnes visées à l'article D. 331-14 pour la
réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou
d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles D. 331-8 et D.
331-9 ;<br />
2° Aux bénéficiaires visés à l'article D. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont
depuis moins de cinq ans à la date de la demande de décision favorable à
l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser
des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou
d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles D. 331-8 et D.
331-9.<br />
II.-Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la
charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en
acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par
la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer
le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par
mètre carré de surface utile définie à l'article D. 331-10 du présent code pour
les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction
du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en
charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention
est prise dans les conditions de l'article D. 331-13-1.<br />
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser :<br />
-pour les opérations de construction neuve ou assimilées :<br />
-ni 50 p. 100 du dépassement ;<br />
-ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile
de l'opération ;<br />
-pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :<br />
-ni 50 p. 100 du dépassement ;<br />
-ni 20 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la
surface utile de l'opération ;<br />
-pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des
immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 :<br />
-ni 75 p. 100 du dépassement ;<br />
-ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la
surface utile de l'opération.<br />
Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en
charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le
montant de la subvention de l'Etat peut atteindre 60 % de ce dépassement limité
à 2 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface
utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur
foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération pour les
opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées.<br />
Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
des finances.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039621234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621234.xml
Date de début: 2022-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046332092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/20/LEGIARTI000046332092.xml
---
###### Article D331-25-1
@ -28,8 +28,8 @@ son délégataire.<br />
La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de
son versement.<br />
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde
dans les conditions définies à l'article D. 331-16.<br />
Le versement de cette subvention est effectué dans les conditions définies à
l'article D. 331-16.<br />
Il peut être dérogé à la règle prévue au premier alinéa de l'article R. 441-3.
La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont
@ -54,8 +54,7 @@ La méconnaissance des règles prévues au présent article est passible des
sanctions pécuniaires prévues au 1° du I de l'article L. 342-14.<br />
Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles
mentionnées aux articles R. 331-15, D. 331-24, D. 331-25, D. 181-4 et au titre
VIII du livre III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des
mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des
collectivités locales.<br />
Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039047947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/79/LEGIARTI000039047947.xml
---
###### Article D331-25
En cas de réalisation d'opérations prévues à l'article D. 331-1(1°, 3° et 4°),
une subvention de l'Etat peut être accordée, dans les conditions fixées
ci-après, pour permettre l'acquisition de terrains destinés à la construction ou
l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration. Cette subvention ouvre
droit à l'octroi d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
La subvention au titre de l'acquisition peut être attribuée :<br />
soit aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent à céder
le terrain ou l'immeuble en toute propriété ou à bail emphytéotique, ou à
construction à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société
d'économie mixte pour la réalisation de travaux de construction ou
d'amélioration ;<br />
soit aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés d'économie
mixte, après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer des
travaux de construction ou d'amélioration dans un délai de trois ans à compter
de la date de décision favorable de subvention. Cette décision est prise dans
les conditions prévues à l'article D. 331-6. Le montant de la subvention ne peut
excéder 12 p. 100 du coût de l'acquisition dans la limite d'un plafond
réglementaire. La subvention est versée sur justification de l'acte
d'acquisition.<br />
Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un délai de
trois ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, le représentant de
l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention majorée d'une
indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et
de l'habitation et des finances.<br />
Un arrêté des ministres précités fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038977617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/76/LEGIARTI000038977617.xml
Date de début: 2022-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046332118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/21/LEGIARTI000046332118.xml
---
###### Article D331-101
Les taux de subvention sont ceux applicables aux logements mentionnés au II de
l'article R. 331-1. La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de
l'Etat à l'investissement.<br />
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à
l'investissement.<br />
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des
dépôts et consignations.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039014015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/40/LEGIARTI000039014015.xml
Date de début: 2022-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046332120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/21/LEGIARTI000046332120.xml
---
###### Article D331-99
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent
respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par
l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.<br />
L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de
l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R.
832-20.
l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145314
---
#### Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- [Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières](chapitre_unique)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006160559
---
##### Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
- [Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux](section_1)
- [Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux](section_2)
- [Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177592
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
- [Article D381-1](article_d381-1.md)
- [Article D381-2](article_d381-2.md)
- [Article D381-3](article_d381-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039048384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048384.xml
---
###### Article D381-1
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population,
le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités
locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article D. 331-24 ou par
les bénéficiaires visés à l'article D. 331-14, mentionné au 2° du I de l'article
D. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou
d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux
sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article D. 331-25, sont portés de trois
à cinq ans.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039048381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048381.xml
---
###### Article D381-2
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population
et dans les villes nouvelles de la région Ile-de-France, le déplafonnement du
montant de la subvention foncière prévue au II de l'article D. 331-24 peut être
autorisé par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans ce cas, le montant cumulé de la subvention foncière de l'Etat et de la
participation financière des collectivités locales ne peut excéder 80 % du
dépassement de la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile
de l'opération. La participation des collectivités locales doit être au moins
égale à celle de l'Etat, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat
dans le département dans le cas où la situation financière des collectivités
locales ne le permet pas et dans le cas d'acquisition de terrains ou d'immeubles
situés sur le territoire de la ville de Paris et appartenant à l'Etat ou à des
organismes dont il a la tutelle ou dont il est actionnaire. Dans ces deux cas,
le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 60 % du
dépassement et celui de la subvention des collectivités locales ne peut être
inférieur à 20 % dudit dépassement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039048378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048378.xml
---
###### Article D381-3
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article D. 331-24 sont
également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des
opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article D. 331-1
accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du
chapitre unique du titre III.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177593
---
###### Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
- [Article D381-4](article_d381-4.md)
- [Article D381-5](article_d381-5.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039018276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/82/LEGIARTI000039018276.xml
---
###### Article D381-4
I.-En région Ile-de-France, le financement des opérations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article D. 331-1 peut être complété par une subvention
représentant 10 % du prix de revient de l'opération défini à l'article D. 331-9
limité à 140 % de l'assiette de subvention définie au 1° de l'article R.
331-15.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux opérations
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 331-1, dans la proportion du prix
de revient égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages
dont les ressources, à l'entrée dans les lieux, ne peuvent excéder 60 % des
plafonds fixés par l'arrêté visé à la première phrase de l'article D. 331-12. La
même proportion est affectée au plafond de l'assiette de subvention.<br />
II.-a) Ce taux de subvention peut être porté à 30 % lorsque ces opérations ne
bénéficient pas de la subvention des collectivités locales prévue à l'article D.
331-24 et lorsqu'elles s'intègrent dans un programme de réalisation de logements
sociaux prioritaire par son caractère d'urgence ou par la nature des populations
à accueillir agréé par le préfet de région.<br />
b) Sous les mêmes conditions, ce taux peut être porté à 42,5 % du prix de
revient de l'opération défini à l'article D. 331-9 limité à 200 % de l'assiette
de subvention définie au 1° de l'article R. 331-15 :<br />
-pour les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en région
Ile-de-France par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte lorsqu'ils ont pour objet de loger, à titre de résidence
principale, des ménages sans domicile ou hébergés dans des conditions précaires
;<br />
-pour les opérations de résidences sociales mentionnées au 2° de l'article R.
832-20.<br />
III.-A Paris, le plafond de l'assiette de subvention visé au premier alinéa peut
être porté à 200 %. Dans les départements limitrophes, ce plafond peut être
porté à 200 % en l'absence de subventions complémentaires des collectivités
locales.<br />
IV.-Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter aux subventions
prévues aux articles R. 331-15, D. 331-24, D. 331-25 et au titre VIII du livre
III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités
locales.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038980022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/00/LEGIARTI000038980022.xml
---
###### Article D381-5
En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels
meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration
correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de
travaux, dans la limite de 7 622,45 euros par chambre, peut être versée aux
organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
l'article L. 365-2.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177767
---
###### Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
- [Article D381-6](article_d381-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039048374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048374.xml
---
###### Article D381-6
En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, en complément
du prêt prévu à l'article D. 391-1, dans les conditions de l'article D. 331-24,
pour les opérations réalisées par des personnes morales qui s'engagent à louer
les logements dans les conditions prévues par le contrat de prêt pendant une
durée égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans et sans
que cet engagement ne puisse être remis en cause par un remboursement anticipé
du prêt.<br />
Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention
foncière prévue à l'article D. 381-2 sont applicables à ces opérations.<br />
A titre dérogatoire, la demande de subvention foncière peut être déposée après
le commencement d'exécution des travaux, dans le délai maximum de six mois à
compter de la date d'octroi du prêt.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177595
---
###### Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.
- [Article D381-7](article_d381-7.md)
- [Article D381-8](article_d381-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038980037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/00/LEGIARTI000038980037.xml
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###### Article D381-7
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par le présent chapitre pour les logements et les
immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039048371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048371.xml
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###### Article D381-8
Les deux dernières phrases de l'article D. 381-2 ne sont pas applicables
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.