Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825521
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825521.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825522
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825522.xml
---
###### Article L452-1
@ -23,10 +23,11 @@ locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de
l'habitat.<br />
Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la
réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.
Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des
organismes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre de mener des actions
ou opérations de renouvellement urbain.<br />
réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte et leur regroupement. Elle finance des actions de formation ou
de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et
des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou
opérations de renouvellement urbain.<br />
Elle contribue, dans les conditions prévues à l'article L. 452-4-1, au
financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825525
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825525.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825526
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825526.xml
---
###### Article L452-2-1
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825525.xml
Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à
l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des
habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations
à loyer modéré et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième
alinéa de l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret
mentionné à l'article L. 452-7.
à loyer modéré et de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte et
comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de
l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret mentionné à
l'article L. 452-7.