Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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République française 2015-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006896353
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896353.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031729105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/91/LEGIARTI000031729105.xml
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###### Article R*111-18
@ -14,8 +13,7 @@ Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits
aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit
leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un
bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même
partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties
communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les
circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de
stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs
et leurs équipements.
partiellement, plus de deux logements distincts. L'obligation d'accessibilité
porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une
partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs,
les locaux collectifs et leurs équipements.